Formation Droit de l'environnement pour juristes (niveau 2)

Autorisations environnementales, ICPE, sites et sols pollués, déchets : distinguer les régimes juridiques applicables aux grandes thématiques du droit
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Préciser le cadre juridique applicable en matière d'ICPE, de sites et sols pollués, de déchets et leur interaction avec d'autres réglementations environnementales

Décrire le régime juridique de l'autorisation environnementale

Identifier les responsabilités encourues en cas de manquement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cadre général

Textes essentiels et utilisation opérationnelle

Acteurs : rôles, pouvoirs, responsabilités

Exercice : identifier les autorités susceptibles d’être concernées dans des situations pratiques données

Identification des systèmes de responsabilité liés à l’environnement

La consécration du principe de réparation du préjudice écologique instauré par la loi biodiversité et la LRE

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et des personnes morales

Les dispositifs de sanctions pénales

La responsabilité et les sanctions administratives

Exercice : examen d’un arrêté préfectoral de sanction ou de mise en demeure

Prévention et gestion des risques

L'articulation des différentes responsabilités

Les outils de prévention des risques

L'organisation de sa défense

Les voies de recours

La transaction pénale

Les modes alternatifs de règlement des litiges

Exercice : cas de poursuite explicités

Cadre juridique applicable à la gestion des sites pollués et à la réhabilitation des friches industrielles

La loi ALUR et ses textes d’application

Les responsables de la remise en état d'un site pollué

Focus : état de la jurisprudence

Le rôle et les responsabilités des différents acteurs

L'acquisition/cession de terrains pollués

La méthodologie de gestion des sites et sols pollués

Focus : les clés pour rédiger et négocier des clauses de garanties de passif

Autorisation environnementale

Champ d'application de l'autorisation environnementale

Articulation avec les autorisations d'urbanisme

Modification et adaptation des prescriptions administratives

Régime contentieux de l'autorisation environnementale

Cadre réglementaire applicable aux ICPE (Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement)

Principes et textes applicables

Formalités administratives

Régime des droits acquis : antériorité

Obligations de l’exploitant pendant l’exploitation

Spécificités du contentieux administratif des ICPE

Responsabilités propres à l'exploitation, au transfert et à la fermeture des ICPE

Risques propres à certaines installations : « Seveso III », « IED »

Responsabilités liées aux déchets

La notion de déchet et de « sous-produit »

La nomenclature et les catégories de déchets

Les règles de traçabilité

Les obligations du producteur ou détenteur de déchets et les responsabilités

La sortie du statut de déchet

Les filières

Cas pratique : chaîne des responsables en cas d’abandon de déchets ou de déversement

Contraintes liées à l’interaction avec d’autres réglementations environnementales

La réglementation sur les espèces protégées

La loi sur l’eau

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats non-spécialistes - Juristes - Compliance officers

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit de l'environnement ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation