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Formation Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux

Acquérir les bases du droit de la propriété intellectuelle

Session garantie 1 jour Captation Fondamentaux
tealium

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître la pluralité des droits de propriété intellectuelle afin de choisir le mode de protection adapté, d'identifier les clauses contractuelles sensibles et de sécuriser ses projets. Cette formation vous permettra de vous approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI) pour encadrer l'acquisition et l'exploitation des droits en cause et anticiper les éventuelles actions visant à la protection de ceux-ci.

Objectifs pédagogiques

Décrire les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)Encadrer l'acquisition des droits de PIOrganiser l'exploitation des droits de PIMettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Décrire les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)

Délimiter le cadre juridique national et supranational

Définition du droit d'auteur et droits conférés à son titulaireTextes européens et internationauxDistinction contrefaçon et concurrence déloyale
  • Quiz : identifier les droits patrimoniaux exercés pour chaque exemple

Intégrer la typologie des œuvres protégées

Droits de PI : marques, dessins, modèlesb, brevets d'inventionActifs particuliers : noms de domaine, base de données, logiciels
  • Quiz : marques et brevets d'invention
  • Brainstorming : comment choisir le bon mode de protection ?

Déterminer le patrimoine immatériel de l'entreprise

Notion de patrimoine immatérielRégime de protectionOutil de valorisation des actifs de l'entreprise
  • Brainstorming : quels sont les actifs immatériels stratégiques à protéger ?
Encadrer l'acquisition des droits de PI

Effectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause

MarquesDessins et modèlesBrevets d'inventionNoms de domaine
  • Exercice pratique : répondre à des objections en matière de marques

Intégrer les règles applicables à la protection des inventions des salariés

Inventions de mission vs inventions hors missionIntervention de la CNIS et rémunération supplémentaireCession des droits
  • Etude de cas : exemples d'inventions salariées
  • Quiz : quels sont les droits attachés aux inventions présentées ?
Organiser l'exploitation des droits de PI

Évaluer les droits en cause

Quelle durée de protection ?Quelle valeur ?
  • Cas pratique : évaluer les risques des droits en cause

Rédiger des contrats adaptés aux droits en cause et à la situation des cocontractants

Typologie des contrats : cessions et licence, contrats d'édition, contrats R&DAvantages et inconvénients de chaque type de contrat
  • Checklist : les clés de rédaction des contrats
Mettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation

Défendre sa marque contre la déchéance

Nullité de la marqueProcédure devant l'INPI
  • Débat : les bonnes pratiques contractuelles

Mener une procédure d'opposition

Définition des droits antérieursProcédure devant l'INPI
  • Checlk-list : récapituler étapes d'une procédure d'opposition

Intenter une action en contrefaçon

Contours de l'actionMoyens probatoires
  • Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de contrefaçon

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Une formation opérationnelle pour s'approprier les bons réflexes

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Catherine Verneret

    Avocat Associé

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4/5
23 avis de consommateurs
23/03/2024

Il serait judicieux d'aider le formateur à mieux prendre en main les outils pour diffuser, activer son/caméra pour éviter de perdre du temps.

JOHAN B.
20/03/2024

Très bien. Mention spéciale pour le support de formation complet et clair.

ANAIS F.
27/12/2023

Formation qui commence avec 1h de retard, pause de 25 minutes 45 minutes après le début de la formation, pause déjeuner de quasiment 2 heures et formation qui finit malgré tout à l'heure.Formatrice passablement désagréable le matin. Formatrice extrêmement approximative.Je suis très déçue par cette formation.

LAURA F.
27/12/2023

Logistique de formation mauvaise : formatrice et autres participants éloignés au bout d'une table en U, éloignés de la caméra, je ne distinguais quasiment pas leur visageFormatrice de maitrisant pas l'outil informatique, arrivée 1/2 heure en retard le matin, et obligée de sauter des pans entiers de la formation. Pas de rappel des horaires, ni des bonnes pratiques à suivre pendant la formationFormatrice qui maitrise sans conteste son domaine, mais pas la pédagogie de formationPas de mise en pratique par des exercicesParticipants en distanciel tous avec vidéo fermée, sauf moi le matin, puis j'ai fini par me lasser ..

CAROL F.
27/12/2023

Très bonne formation, complète et interactive

AZIZA A.
27/12/2023

Je n'ai pas été satisfaite de la formation, car c'était trop basique pour moi et la partie intéressante de la formation pour moi a été bâclée par manque de temps.

NATHALIE C.
17/12/2023

Très bonne formation.La formatrice était malade mais a su prendre sur elle toute la journée.Formation complète et conforme aux attentes.En revanche, je me suis rendue compte que finalement, compte tenu de mon expérience pratique, je connaissais quasiment l'ensemble des notions évoquées (contrairement à il y a 1 an lorsque j'ai fait celle demande de formation)... Je recommande.

ANISSA B.
07/10/2023

Très bonne formation ! Très claire et bien illustrée par des exemples

VALERIE R.
13/07/2023

bonne formation pour aborder les thématiques de la PI

JEAN PHILIPPE D.
16/07/2023

Peut être que cette formation pourrait être sur 2 jours afin d'avoir un peu plus d'exercices (cas pratiques) pour appliquer la théorie.

KARINE J.
19/03/2023

Contenu de la formation , et compétence de l'intervenante très satisfaisant , par contre coté logistique , des progrès sont attendus

ALAIN C.
19/03/2023

Début de la formation avec 45min de retard.Sujet probablement trop dense pour une journée.

ALEXIS C.
19/03/2023

pas eu le temps de tout voir, démarrage en retard

THOMAS P.
19/03/2023

Formation qui permet d'avoir une "vue d'ensemble" du droit de la propriété intellectuelle mais sans avoir le temps d'approfondir certains points. Le sujet est sans doute trop vaste pour être appréhendé sur une journée, d'autant plus que la durée de cette journée a été quelque peu "écourtée"...

ANNE F.
19/03/2023

Quelques petits problèmes d'organisation notamment au niveau des informations transmises. Il serait nécessaire de founir un schéma ou tout autre indications permettant un accès plus facile au site car il n'est pas évident à trouver.Je pense qu'il faudrait également prévenir les personnes suivant la formation que le petit déjeuner et le déjeuner sont pris en charge et de l'impossibilité d'accéder au salle de formation avec des boissons autres que de l'eau avant le début de la formation. Il serait également bien de prévenir le formateur que le support (ppt, pdf) doit être transmis bien avant le jour de la formation afin qu'il soit accessible le jour de la formation et éviter toute perte de temps.Gloablement la formation était intéressante et les prestations proposées agréables.Merci

AUDE M.
26/12/2022

RAS

CHRISTOPHE B.
11/12/2022

J'aime bien l'organisme même si je repproche à l'organisme de rassemebler des profils aussi éloignés

ANNE SOPHIE K.
11/12/2022

Prévoir que l'enseignant puisse partager son PDF en direct pour que cela soit plus facile à suivre qu'avec le PDF remis à chaque élève car quand l'enseignant ne suit pas l'ordre de ses slides c'est un peu compliqué de suivre. Mais formation d'excellente qualité et formateur très à l'écoute.

ANGELIQUE J.
17/07/2022

Très bon accueil, bon format de formation, accompagnement des stagiaires.

anonymous a.
03/04/2022

bon contenu technique, exemples très intéressants, formatrice n'hésite pas à donner de vraies réponses aux questions pratiques posées formation a débuté très en retard pour mauvaises conditions matériellesmode hybride compliqué (présentiel mélangé au réel)

anonymous a.
18/03/2022

La combinaison presentielle - distancielle n'a pas bien fonctionné et le contenu manquait un peu de pédagogie

anonymous a.
18/03/2022

Parfaite organisation et outils très satisfaisants

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation théorique et pratique sur les fondamentaux en propriété intellectuelle

anonymous a.

FAQ

Quel est l'intérêt de s'initier au droit de la propriété intellectuelle ?

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine essentiel qui permet de protéger et de valoriser les créations intellectuelles. En suivant une formation en propriété intellectuelle (PI), vous serez en mesure de comprendre les droits et les obligations liés à l’acquisition et l’exploitation des droits de PI.

La propriété intellectuelle concerne divers aspects, tels que le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle et les brevets d’invention. La formation proposée par Lefebvre Dalloz Compétences vous permet de maîtriser les concepts clés du droit de la propriété intellectuelle, tels que la procédure de dépôt d’une marque, la licence creative commons, la cession de droits et les actions en contrefaçon. Vous apprenez à identifier les créations intellectuelles qui peuvent être protégées, comme les textes, les images, les vidéos ou les logiciels.

De plus, vous appréhendez tous les enjeux liés à l'utilisation de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (photos libres de droit, extraits d'œuvres, licences Creative Commons, etc.). Vous êtes ainsi en mesure d’éviter les litiges et les sanctions liés à une utilisation non autorisée de contenus.

À qui est destinée la formation propriété intellectuelle ?

La formation en propriété intellectuelle proposée par Lefebvre Dalloz Compétences s'adresse à un large public de professionnels, et ce, quel que soit leur secteur d'activité : artistique, littéraire, technologique, universitaire ou entrepreneurial. Elle est particulièrement adaptée aux créateurs, aux responsables et directeurs juridiques, aux professionnels de la communication, aux juristes, aux avocats et à toute personne souhaitant développer ses compétences de base en matière de propriété intellectuelle.

Accessible à tous, cette formation ne nécessite aucun prérequis en droit de la propriété intellectuelle. Pour approfondir vos connaissances en PI après avoir suivi la formation Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose d’autres modules tels que la formation Innovations en droit de propriété industrielle et droit de la concurrence.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
1 123 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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