La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître la pluralité des droits de propriété intellectuelle afin de choisir le mode de protection adapté, d'identifier les clauses contractuelles sensibles et de sécuriser ses projets. Cette formation vous permettra de vous approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI) pour encadrer l'acquisition et l'exploitation des droits en cause et anticiper les éventuelles actions visant à la protection de ceux-ci.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Délimiter le cadre juridique national et supranational
Définition du droit d'auteur et droits conférés à son titulaireTextes européens et internationauxDistinction contrefaçon et concurrence déloyaleIntégrer la typologie des œuvres protégées
Droits de PI : marques, dessins, modèlesb, brevets d'inventionActifs particuliers : noms de domaine, base de données, logicielsDéterminer le patrimoine immatériel de l'entreprise
Notion de patrimoine immatérielRégime de protectionOutil de valorisation des actifs de l'entrepriseEffectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause
MarquesDessins et modèlesBrevets d'inventionNoms de domaineIntégrer les règles applicables à la protection des inventions des salariés
Inventions de mission vs inventions hors missionIntervention de la CNIS et rémunération supplémentaireCession des droitsÉvaluer les droits en cause
Quelle durée de protection ?Quelle valeur ?Rédiger des contrats adaptés aux droits en cause et à la situation des cocontractants
Typologie des contrats : cessions et licence, contrats d'édition, contrats R&DAvantages et inconvénients de chaque type de contratDéfendre sa marque contre la déchéance
Nullité de la marqueProcédure devant l'INPIMener une procédure d'opposition
Définition des droits antérieursProcédure devant l'INPIIntenter une action en contrefaçon
Contours de l'actionMoyens probatoiresTransfert
Les points forts
Une formation opérationnelle pour s'approprier les bons réflexes
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quel est l'intérêt de s'initier au droit de la propriété intellectuelle ?
Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine essentiel qui permet de protéger et de valoriser les créations intellectuelles. En suivant une formation en propriété intellectuelle (PI), vous serez en mesure de comprendre les droits et les obligations liés à l’acquisition et l’exploitation des droits de PI.
La propriété intellectuelle concerne divers aspects, tels que le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle et les brevets d’invention. La formation proposée par Lefebvre Dalloz Compétences vous permet de maîtriser les concepts clés du droit de la propriété intellectuelle, tels que la procédure de dépôt d’une marque, la licence creative commons, la cession de droits et les actions en contrefaçon. Vous apprenez à identifier les créations intellectuelles qui peuvent être protégées, comme les textes, les images, les vidéos ou les logiciels.
De plus, vous appréhendez tous les enjeux liés à l'utilisation de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (photos libres de droit, extraits d'œuvres, licences Creative Commons, etc.). Vous êtes ainsi en mesure d’éviter les litiges et les sanctions liés à une utilisation non autorisée de contenus.
À qui est destinée la formation propriété intellectuelle ?
La formation en propriété intellectuelle proposée par Lefebvre Dalloz Compétences s'adresse à un large public de professionnels, et ce, quel que soit leur secteur d'activité : artistique, littéraire, technologique, universitaire ou entrepreneurial. Elle est particulièrement adaptée aux créateurs, aux responsables et directeurs juridiques, aux professionnels de la communication, aux juristes, aux avocats et à toute personne souhaitant développer ses compétences de base en matière de propriété intellectuelle.
Accessible à tous, cette formation ne nécessite aucun prérequis en droit de la propriété intellectuelle. Pour approfondir vos connaissances en PI après avoir suivi la formation Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose d’autres modules tels que la formation Innovations en droit de propriété industrielle et droit de la concurrence.