Formation Droit de la fonction publique (niveau 1)

S'initier aux notions essentielles du fonctionnement de la fonction publique
Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif consacrée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations et leur personnel. Cette formation d'initiation prévoit un panorama exposant les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique mais s'attache également à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur carrière, leurs droits et obligations mais aussi les sanctions qui leurs sont applicables.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique

Découvrir les principes de déroulement de la carrière des agents de la fonction publique

Différencier les droits et devoirs des agents publics

Distinguer les sanctions applicables aux fonctionnaires

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique

Intégrer le statut du fonctionnaire

Les premiers statuts

Les lois de 1983 et 1984 : les trois statuts généraux

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique

Les ordonnances et décrets

Les finalités de la réforme

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Debriefing sur la réforme

Expliquer le principe d'égal accès à l'emploi public

Les conditions d'accès

L'accès par la voie du concours

Le principe de non-discrimination

Les lauréats des concours

Le recours aux contractuels

Les emplois fonctionnels dans la fonction publique

Les agents contractuels et les agents à temps non complets

Titularisation et refus de titularisation

L'emploi des personnes handicapées

Brainstorming : quels enjeux autour du principe d'égal accès à l'emploi public ?

Découvrir les principes du déroulement de la carrière des agents de la fonction publique

Repérer les nouvelles règles d'avancement dans la fonction publique territoriale

Le PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)

Le cadencement

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent public

L'avancement de grade et de cadre d'emploi

Le tableau annuel d'avancement

Debriefing sur le PPCR

Identifier les différentes positions du fonctionnaire

La position d'activité

Le détachement et l'intégration directe

La mise à disposition des agents

La mise en disponibilité

Les congés de maternité, de paternité et d'adoption

Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux

Le congé de proche aidant

Synthèse sur les congés

Différencier les droits et devoirs des agents publics

Analyser l'ensemble des devoirs des agents publics

Le devoir d'obéissance et ses exceptions

Le devoir de loyauté

Le devoir de réserve, le secret professionnel, la discrétion

Le devoir de dignité

Le devoir d'impartialité

Le devoir de probité

Le devoir d'intégrité

Le devoir de neutralité

Le devoir de laïcité

Le devoir de non cumul d'activités et ses exceptions

Quiz : être incollable sur les devoirs des agents publics

Analyser les principaux droits des agents publics

Le droit à rémunération, le transfert primes / points

Le RIFSEEP

Le compte personnel d'activité

Le compte-épargne temps

Le droit à la formation

La liberté syndicale, les élections professionnelles

Les instances paritaires (CAP, CT, CHSCT)

Le droit de grève encadré

Le droit à la protection fonctionnelle étendu

Quiz : être incollable sur les droits des agents publics

Distinguer les sanctions applicables aux fonctionnaires

Examiner les grands principes de la procédure disciplinaire

L'échelle des sanctions

La prescription de trois ans

Une faute, une sanction disciplinaire : la remise en cause

Les droits de la défense et d'accès au dossier

La motivation de la sanction

Cas pratique sur la faute et les sanctions

Assimiler la sanction et ses voies de recours

Le conseil de discipline

La proportionnalité de la sanction par rapport à la faute

La différence entre suspension et sanction

La contestation de la sanction

Partage d'expériences sur les sanctions et voies de recours en s'appuyant sur les récentes jurisprudences

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Franck Sajet

    Juriste de droit public, expert auprès de nombreuses collectivités depuis 25 ans et chargé d'enseignements à l'université

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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