Formation Initiation au droit de la fonction publique

S'initier aux notions essentielles du fonctionnement de la fonction publique

4.8/5 ( 8 avis)
Session garantie 1 jour Captation Fondamentaux
tealium

Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif consacrée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations et leur personnel. Cette formation d'initiation prévoit un panorama exposant les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique mais s'attache également à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur carrière, leurs droits et obligations mais aussi les sanctions qui leurs sont applicables.

Objectifs pédagogiques

Identifier les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publiqueDécouvrir les principes de déroulement de la carrière des agents de la fonction publiqueDifférencier les droits et devoirs des agents publicsDistinguer les sanctions applicables aux fonctionnaires

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique

Intégrer le statut du fonctionnaire

Les premiers statutsLes lois de 1983 et 1984 : les trois statuts générauxLa loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesLa loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publiqueLes ordonnances et décretsLes finalités de la réformeLe code général de la fonction publique

Expliquer le principe d'égal accès à l'emploi public

Les conditions d'accèsL'accès par la voie du concoursLes lauréats des concoursLe recours aux contractuelsLes emplois fonctionnels dans la fonction publiqueLes agents contractuels et les agents à temps non completsTitularisation et refus de titularisation
  • Brainstorming : quels enjeux autour du principe d'égal accès à l'emploi public ?
Découvrir les principes du déroulement de la carrière des agents de la fonction publique

Repérer les nouvelles règles d'avancement dans la fonction publique territoriale

Le PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)Le cadencementL'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent publicL'avancement de grade et de cadre d'emploiLe tableau annuel d'avancement
  • Debriefing sur le PPCR

Identifier les différentes positions du fonctionnaire

La position d'activitéLe détachement et l'intégration directeLa mise à disposition des agentsLa mise en disponibilitéLes congés de maternité, de paternité et d'adoptionLe congé bonifié des fonctionnaires territoriauxLe congé de proche aidant
  • Synthèse sur les congés
Différencier les droits et devoirs des agents publics

Analyser l'ensemble des devoirs des agents publics

Les devoirs liés à l'exercice de sa fonctionLes devoirs s'imposant en dehors du serviceLes devoirs qui s'appliquent sur les réseaux sociauxLes devoirs liés au respect de la personneLes devoirs liés à la probité
  • Quiz : être incollable sur les devoirs des agents publics

Décrire les principaux droits des agents publics

Le droit à rémunération, le transfert primes / pointsLe RIFSEEPLe droit à la formationLa liberté syndicale, les élections professionnellesLes instances paritaires (CAP, CT, CHSCT)Le droit de grève encadréLe droit à la protection fonctionnelle étendu
  • Quiz : être incollable sur les droits des agents publics
Distinguer les sanctions applicables aux fonctionnaires

Examiner les grands principes de la procédure disciplinaire

L'échelle des sanctionsLa prescription de trois ansUne faute, une sanction disciplinaire : la remise en causeLes droits de la défense et d'accès au dossierLa motivation de la sanction
  • Cas pratique sur la faute et les sanctions

Assimiler la sanction et ses voies de recours

Le conseil de disciplineLa proportionnalité de la sanction par rapport à la fauteLa différence entre suspension et sanctionLa contestation de la sanction
  • Partage d'expériences sur les sanctions et voies de recours en s'appuyant sur les récentes jurisprudences

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Franck Sajet

    Juriste de droit public, expert auprès de nombreuses collectivités depuis 25 ans et chargé d'enseignements à l'université

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
8 avis de consommateurs
20/12/2023

L'animation de la formation a été trés agréable, cela donne envie de poursuivre en ciblant sur les questions plus précises

SYLVIE F.
20/12/2023

Formation très accessible, grande disponibilité pour s'adapter aux pratiques et réalités de terrain des intervenants

RACHEL B.
23/12/2023

J'ai la certitude d'avoir appris bcp de choses et j'ai d'ores et déjà pu mettre en oeuvre des réponses concrètes.

CHRISTOPHE J.
23/12/2023

Très forte expertise de la formatriceExcellente pédagogueTransmission intéractive

JEROME M.
14/12/2023

La formation était de qualité, interactive, vivante et vivifiante. Merci !!!

MEHDI A.
04/10/2023

Je suis satisfaite de cette formation qui permet de balayer les grands thèmes de la fonction publique.

DELPHINE T.
14/06/2023

Format ludique et bons échanges

MARGOT B.
06/10/2022

Très bonne formation. Formateur dynamique et pédagogue.

CECILE S.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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