Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif consacrée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations et leur personnel. Cette formation d'initiation prévoit un panorama exposant les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique mais s'attache également à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur carrière, leurs droits et obligations mais aussi les sanctions qui leurs sont applicables.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Intégrer le statut du fonctionnaire
Les premiers statutsLes lois de 1983 et 1984 : les trois statuts générauxLa loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesLa loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publiqueLes ordonnances et décretsLes finalités de la réformeLe code général de la fonction publiqueExpliquer le principe d'égal accès à l'emploi public
Les conditions d'accèsL'accès par la voie du concoursLes lauréats des concoursLe recours aux contractuelsLes emplois fonctionnels dans la fonction publiqueLes agents contractuels et les agents à temps non completsTitularisation et refus de titularisationRepérer les nouvelles règles d'avancement dans la fonction publique territoriale
Le PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)Le cadencementL'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent publicL'avancement de grade et de cadre d'emploiLe tableau annuel d'avancementIdentifier les différentes positions du fonctionnaire
La position d'activitéLe détachement et l'intégration directeLa mise à disposition des agentsLa mise en disponibilitéLes congés de maternité, de paternité et d'adoptionLe congé bonifié des fonctionnaires territoriauxLe congé de proche aidantAnalyser l'ensemble des devoirs des agents publics
Les devoirs liés à l'exercice de sa fonctionLes devoirs s'imposant en dehors du serviceLes devoirs qui s'appliquent sur les réseaux sociauxLes devoirs liés au respect de la personneLes devoirs liés à la probitéDécrire les principaux droits des agents publics
Le droit à rémunération, le transfert primes / pointsLe RIFSEEPLe droit à la formationLa liberté syndicale, les élections professionnellesLes instances paritaires (CAP, CT, CHSCT)Le droit de grève encadréLe droit à la protection fonctionnelle étenduExaminer les grands principes de la procédure disciplinaire
L'échelle des sanctionsLa prescription de trois ansUne faute, une sanction disciplinaire : la remise en causeLes droits de la défense et d'accès au dossierLa motivation de la sanctionAssimiler la sanction et ses voies de recours
Le conseil de disciplineLa proportionnalité de la sanction par rapport à la fauteLa différence entre suspension et sanctionLa contestation de la sanctionTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.