Formation Droit de la consommation : les fondamentaux

Appréhender le cadre juridique des relations B to C pour sécuriser les ventes aux particuliers
Le droit de la consommation n'a eu de cesse d'évoluer dans le but de toujours mieux protéger le consommateur face au professionnel. Quelles sont les obligations des professionnels ? Quelles sont les garanties dues aux consommateurs ? Quelle responsabilité pour le professionnel en cas de manquement ? Cette formation vous permettra de maîtriser les aspects du droit de la consommation, allant des relations contractuelles B to C, aux pratiques commerciales autorisées et prohibées jusqu'au contentieux associé. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Comparer les notions de professionnel, consommateur et non-professionnel

Questions-réponses sur les parties au contrat de consommation

Définitions selon l'article préliminaire du Code de la consommation

Panorama de jurisprudences

Quiz de validation

Distinguer les règles applicables au stade précontractuel

Brainstorming autour de la Jurisprudence Baldus

Obligations pesant sur le professionnel (renseignement, loyauté, information et conseil)

Communication du contrat et information sur le règlement des différends

Etude de cas en sous-groupes

Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Réciprocité de l'engagement, au cas du précochage

Distinction arrhes et acomptes

Présentation du contrat

Mentions obligatoires dans les CGV

Clauses abusives

Atelier :

Jeu pédagogique "Cette clause est-elle abusive ou non ?"

Cas pratique

Appréhender les effets du contrat de consommation

Interprétation du contrat

Révision

Délais de livraison et d'exécution

Transfert des risques

Garanties légales

Fin du contrat

Garantie des vices cachés

Garanties légales de consommation

Atelier :

Nuage de mots : quelles sont les conditions d'application des garanties légales ?

Cas pratiques sur les garanties légales en cas de vente

Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats

Brainstorming : comment justifier la protection particulière applicable à ce type de contrat ?

Présentation des définitions des contrats à distance et contrats hors établissement

Analyse des règles particulières à chaque type de contrats, de l'information pré-contractuelle et des règles sur le démarchage

Cas pratiques : analyser l'application des règles spéciales dans les cas donnés

Evaluation : QCM final

Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Distinguer la typologie des pratiques

Brainstorming : qu'est ce que la publicité comparative ?

Règles applicables à la publicité comparative,

Pratiques commerciales règlementées,

Pratiques commerciales interdites,

Pratiques commerciales déloyales : trompeuses et agressives, effets de telles pratiques,

Refus de vente, ventes interdites,

Abus de faiblesse

Quiz de validation des connaissances

Intégrer les sanctions associées

Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée

Modulation de la répression en fonction du type de pratique

Contrôle renforcée et système de listes

Quiz de validation des connaissances

Cas pratiques : identifier les sanctions encourues en fonction de la pratique considérée

Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Déterminer le cadre procédural

Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée

Règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers

Règles de prescription et de preuve

Médiation de la consommation et action de groupe

Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Quiz : à quelle procédure recourir selon la situation exposée ?

Examiner le cas particulier des crédits à la consommation

Quiz : quelles sont les conditions d'application du crédit à la consommation ?

Présentation des intervenants, de l'information précontractuelle et des sanctions associées

Conclusion du contrat : offre, droit de rétractation, agrément, formalisme

Exécution du contrat : incidents de paiement, résiliation

Cas pratique sur les conditions de validité du crédit à la consommation

Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur

Brainstorming : quelles sont les étapes de la procédure et les possibilités de contestations par les créanciers ?

Présentation du schéma de la procédure et des étapes

Personnes concernées

Nature de l'endettement

Conditions de recevabilité

Plan conventionnel de redressement et du rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

QCM sur les écrits du surendettement

Evaluation : QCM final

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Responsables commerciaux - Collaborateurs du service commercial - Médiateurs - Toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux en matière de droit de la consommation

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique en droit de la consommation n'est nécessaire.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
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