Formation Droit de la concurrence : les fondamentaux

Acquérir les bases du droit de la concurrence pour éviter le contentieux
De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Les règles du droit de la concurrence impactent également les négociations commerciales, eu égard à la transparence tarifaire ou au cadre formel de la négociation. Cette formation vous permettra de maîtriser les principes fondamentaux du droit de la concurrence afin d'adapter vos pratiques et éviter le contentieux associé. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Appréhender le cadre juridique de la concurrence déloyale

Maîtriser la réglementation applicable à la négociation commerciale

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Identifier les pratiques anticoncurrentielles

Les préalables

Les ententes illicites

L'abus de position dominante ou de dépendance économique

L'interdiction des prix abusivement bas

Les autorités de la concurrence

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Étude de cas : analyser les décisions jurisprudentielles marquantes

Décrire les pratiques restrictives de concurrence

Évolution du droit français des pratiques restrictives de concurrence

L'interdiction de la revente à perte

L'interdiction des prix minimum imposés

Les pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale

La rupture brutale des relations commerciales établies

Les sanctions des pratiques commerciales déloyales

Brainstorming : comment anticiper et gérer une rupture brutale ?

Appréhender le cadre juridique de la concurrence déloyale

Distinguer les actes de concurrence déloyale

L'atteinte à la réputation d'une entreprise

Les imitations entraînant un risque de confusion

La désorganisation de l'entreprise concurrente

Intégrer les spécificités de l'action en concurrence déloyale

Fondements

Conditions de mise en oeuvre

Maîtriser la réglementation applicable à la négociation commerciale

Intégrer les règles de la transparence tarifaire

Les règles de facturation

Les délais de paiement

Sanctions administratives

Négocier et formaliser les conditions générales de vente (CGV)

L'intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel

La contradiction entre les CGV et les CGA

Le renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGA

La communication des conditions générales de vente

La portée de l'obligation de communication

Le contenu des CGV

Les accords de négociation commerciale et la convention unique

L'objet et calendrier des négociations

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Compliance officers - Toute personne souhaitant maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis en droit de la concurrence n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -
A DISTANCE
  • -