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Formation Droit de la concurrence : les fondamentaux

Acquérir les bases du droit de la concurrence pour prévenir le contentieux associé

4.9/5 ( 13 avis)
Session garantie 2 jours Captation Fondamentaux
tealium

De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Les règles du droit de la concurrence impactent également les négociations commerciales, eu égard à la transparence tarifaire ou au cadre formel de la négociation. Cette formation vous permettra de maîtriser les principes fondamentaux du droit de la concurrence afin d'adapter vos pratiques et éviter le contentieux associé. 

Objectifs pédagogiques

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrenceExpliquer le cadre juridique de la concurrence déloyaleMettre en oeuvre la réglementation applicable à la négociation commerciale

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Identifier les pratiques anticoncurrentielles

Les préalablesLes ententes illicitesL'abus de position dominante ou de dépendance économiqueL'interdiction des prix abusivement basLes autorités de la concurrenceLes sanctions des pratiques anticoncurrentielles
  • Étude de cas : analyser les décisions jurisprudentielles marquantes

Décrire les pratiques restrictives de concurrence

Évolution du droit français des pratiques restrictives de concurrenceL'interdiction de la revente à perteL'interdiction des prix minimum imposésLes pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commercialeLa rupture brutale des relations commerciales établiesLes sanctions des pratiques commerciales déloyales
  • Brainstorming : comment anticiper et gérer une rupture brutale ?
Expliquer le cadre juridique de la concurrence déloyale

Distinguer les actes de concurrence déloyale

L'atteinte à la réputation d'une entrepriseLes imitations entraînant un risque de confusionLa désorganisation de l'entreprise concurrente
  • Quiz : définir les principaux actes de concurrence déloyale

Intégrer les spécificités de l'action en concurrence déloyale

FondementsConditions de mise en oeuvre
  • Brainstorming : dans quelle contexte est-il opportun d'intenter une action en concurrence déloyale ?
Mettre en oeuvre la réglementation applicable à la négociation commerciale

Intégrer les règles de la transparence tarifaire

Les règles de facturationLes délais de paiementSanctions administratives
  • Quiz de validation des connaissances

Négocier et formaliser les conditions générales de vente (CGV)

L'intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel :La contradiction entre les CGV et les CGALe renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGALa communication des conditions générales de venteLa portée de l'obligation de communicationLe contenu des CGV :Les accords de négociation commerciale et la convention uniqueL'objet et calendrier des négociations
  • Quiz de validation des connaissances

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Avocats - Compliance officers - Toute personne souhaitant maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Grégory Mouy

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats, Docteur en droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
13 avis de consommateurs
05/12/2023

Bonne organisation, bien que le site soit compliqué à trouver à le Défense pour les non-parisiensLocaux confortables, ce qui aide pour 2 jorus de formation (c'est intense, un certain confort d'environnement n'est pas négligeable)

EMILIENNE S.
05/12/2023

Excellent formation très interactive

Charlotte L.
27/06/2023

Les formations réalisées sont complètes et les formateurs de qualité! Même lorsque l'on est à distance, nous sommes intégrés à la formation.

ANAIS B.
27/06/2023

Je suis satisfaite de cette formation qui m'a permis d'acquérir les connaissances de base et les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en ce domaine.

CELINE F.
27/06/2023

plus d'explications sur les grandes notions indispensables à connaître, plus d'arrêts explicatifs sur lesdites notions (indispensables pour maitriser le concept la suite), plus d'exemples précis. Parfois c'était trop rapidemais ceci ne remet pas en cause la qualité du formateur et de son expertise pédagogique

ANAIS S.
21/06/2023

Je suis entièrement satisfaite de la formation. Le formateur était très compétent.

ROXANNE L.
22/06/2023

la formation est très complète et a répondu à mes attentes. Vincent arrive à rendre vivante cette matière difficile. cette formation pourrait même être étendue sur 3 jours

CAMILLE V.
22/05/2022

Maître Vincent Lorieul a animé ces deux jours de formation dans la bonne humeur, le partage d'expérience et les cas pratiques. Une formation riche et agréable à suivre, je n'ai pas vu ces deux jours passer. Je recommande vivement cette formation que ce soit pour ceux qui ont déjà des bases en droit de la concurrence ou pas du tout d'ailleurs!

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète, tant sur la théorie que sur la pratique (étude de cas pratiques en séance).

anonymous a.
18/03/2022

Formation de haute qualité

anonymous a.
18/03/2022

Une formation complète et très claire

anonymous a.
18/03/2022

Je suis satisfait des formations dispensées par FRANCIS LEFEBVRE, les intervenants y sont toujours de très bonne qualité.

anonymous a.
18/03/2022

Formation efficace pour avoir une vue d'ensemble des problématiques

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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