De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Les règles du droit de la concurrence impactent également les négociations commerciales, eu égard à la transparence tarifaire ou au cadre formel de la négociation. Cette formation vous permettra de maîtriser les principes fondamentaux du droit de la concurrence afin d'adapter vos pratiques et éviter le contentieux associé.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les pratiques anticoncurrentielles
Les préalablesLes ententes illicitesL'abus de position dominante ou de dépendance économiqueL'interdiction des prix abusivement basLes autorités de la concurrenceLes sanctions des pratiques anticoncurrentiellesDécrire les pratiques restrictives de concurrence
Évolution du droit français des pratiques restrictives de concurrenceL'interdiction de la revente à perteL'interdiction des prix minimum imposésLes pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commercialeLa rupture brutale des relations commerciales établiesLes sanctions des pratiques commerciales déloyalesDistinguer les actes de concurrence déloyale
L'atteinte à la réputation d'une entrepriseLes imitations entraînant un risque de confusionLa désorganisation de l'entreprise concurrenteIntégrer les spécificités de l'action en concurrence déloyale
FondementsConditions de mise en oeuvreIntégrer les règles de la transparence tarifaire
Les règles de facturationLes délais de paiementSanctions administrativesNégocier et formaliser les conditions générales de vente (CGV)
L'intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel :La contradiction entre les CGV et les CGALe renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGALa communication des conditions générales de venteLa portée de l'obligation de communicationLe contenu des CGV :Les accords de négociation commerciale et la convention uniqueL'objet et calendrier des négociationsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Compliance officers - Toute personne souhaitant maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.