Formation Données personnelles du cabinet d'avocats

Mettre son cabinet en conformité avec la réglementation
Qu'il s'agisse des données de ses clients, de ses contacts, de ses partenaires ou des membres du cabinet, l'avocat est amené à collecter, manipuler, traiter des données à caractère personnel. Outre le fait qu'une mise en conformité aux dispositions françaises et au nouveau règlement européen sur les données personnelles s'impose à chaque cabinet, il s'agit pour la profession de manière générale d'un facteur de transparence, de sécurité juridique et de confiance à l'égard des clients. Cette formation vous permettra d'intégrer les enjeux de cette mise en conformité et de déployer une démarche globale de mise en conformité au sein de votre cabinet. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Intégrer les enjeux techniques et économiques liés à la mise en conformité en matière de données personnelles

Délimiter le nouveau cadre juridique en matière de traitement des données personnelles

Déployer une démarche globale de mise en conformité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Intégrer les enjeux techniques et économiques liés à la mise en conformité en matière de données personnelles

Cadre juridique

Rappel de principales notions technico-juridiques

Identification des typologies de traitement

Qualification des acteurs

Nouveaux concepts :accountability, privacy by design & by default, etc.

Délimiter le nouveau cadre juridique en matière de traitement des données personnelles

Limitation des finalités du traitement des données :

Données des clients et prospects

Focus : les opérations de prospection

Données des collaborateurs et salariés

Focus : le contrôle de l’activité et messagerie électronique

Principes de licéité et de loyauté de la collecte des données : l’information et le consentement

Focus : les bons supports pour informer les personnes concernées et recueillir leur consentement

Minimisation des données collectées : distinction en fonction de la finalité des traitements, les zones de commentaires libres et les données non structurées

Focus : les listes d’exclusion et l’exemple du conflit d’intérêts

Traitement de données particulières : les données dites « sensibles », les données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté

Focus : le régime spécifique de l’avocat en qualité d’auxiliaire de justice (loi, RIN)

Proportionnalité des durées de conservation

Focus : la question des courriers électroniques

Sécurité et confidentialité des données : mesures techniques et organisationnelles, échanges de données et habilitations, failles de sécurité

Focus : profession d’avocat et obligation renforcée de confidentialité et de sécurité

Encadrement des flux transfrontières de données

Droits des personnes concernées

Formalités :

En interne : registre des traitements, analyse d’impact

Auprès de la CNIL

Déployer une démarche globale de mise en conformité

Désigner un responsable en charge de la protection des données à caractère personnel : opportunité ou nécessité de désigner un data protection officer (ou DPO) ? :

Désignation interne ou externalisation, possibilité de mutualisation, etc.

Qui peut être désigné et quelles doivent être ses missions ?

Réaliser un recensement/audit de conformité des traitements :

Recenser et cartographier les traitements

Analyser le niveau de conformité et le niveau de risque associé de chaque traitement

Planifier les actions et chantiers prioritaires

Organiser et documenter ses processus :

L'organisation interne et la politique de gouvernance de la donnée

L'élaboration du (des) registre(s) des traitements

Exercice pratique : élaborer et compléter son(ses) registre(s) des traitements

La formalisation d’un référentiel documentaire et processuel 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Assistants juridique - Compliance officers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE