Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans ce cas de figure, il importe d'être en mesure de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, mais également de savoir si un divorce prononcé en France pourra être reconnu à l'étranger, et inversement. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre les règles applicables au divorce international, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce extra-judiciaire et de déterminer les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentaleDécrypter les règles de conflits de lois
Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentaleDécrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union EuropéenneCerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéitéDéterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Règles de compétenceConflits de loisFaire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenneProcéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangèreMettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union EuropéenneTransfert
Les points forts
Nombreuses illustrations et cas pratiques - divorce au sein de l’UE, divorce en présence d’une convention bilatérale, présentation du règlement Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022, etc…
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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