Formation Divorce international : droit et procédure

Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international
Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans ce cas de figure, il importe d'être en mesure de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, mais également de savoir si un divorce prononcé en France pourra être reconnu à l'étranger, et inversement. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre les règles applicables au divorce international, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce extra-judiciaire et de déterminer les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.

Objectifs et compétences visées de la formation

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Décrypter les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Déterminer la juridiction compétente

Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps

Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires

Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale

Décrypter les règles de conflits de lois

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Loi applicable aux obligations alimentaires

Loi applicable en matière de régime matrimonial

Loi applicable en matière de responsabilité parentale

Appréhender la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Circulation au sein de l'Union Européenne

Circulation hors Union Européenne

Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international

Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra judiciare français

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés

Information du client en présence d'élèment d'extranéité

Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable

Règles de compétence

Conflits de lois

Etablir la reconnaissance d’une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger

Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne

Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne

Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Décrypter les effets du divorce prononcé à l’étranger en France (reconnaissance, transcription et exécution)

Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères

Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère

Principe

Limites

Mode opératoire à suivre en cas de non reconnaissance de plein droit d'une décision étrangère

Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur

Particularités de l'instance en exequatur

Décisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne

Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Chloé Gossart

    Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses illustrations et cas pratiques - divorce au sein de l’UE, divorce en présence d’une convention bilatérale, présentation du règlement Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022, etc…

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE