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Formation - Dissolution et liquidation des sociétés : les étapes-clés à ne pas manquer

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer les règles indispensables à la pratique des opérations de dissolution et de liquidation des sociétés commerciales. Optimiser la réalisation des opérations de liquidation et de partage. Organiser sereinement la fin de la société.
Programme

Programme de cette formation

Illustration : le schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps

Les règles de dissolution commune aux sociétés commerciales

La décision des associés.
Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet).
La réunion de tous les droits sociaux en une même main.
La dissolution judiciaire pour justes motifs.
Les autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...

Les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale

Les effets de la dissolution à prévoir

Les effets à l'égard des associés :
les associés en nom ;
les commanditaires ;
les commandités ;
les associés de SARL ;
les associés de sociétés par actions.
Les effets à l'égard des tiers :
les créanciers ;
le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail...
Les particularités de la dissolution d'une société à associé unique (la TUP).
Les droits et obligations de l'associé unique.
Atelier pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?

Le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur

Les modalités de sa nomination :
un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire ;
sa rémunération.
L'étendue et la durée de sa mission :
les obligations légales ;
sa marge de man?uvre.

La mise en ?uvre des opérations de liquidation et de partage

Les conséquences juridiques de la liquidation.
Les opérations de partage :
la reprise des apports ;
la répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir.
Cas pratique : tracer les étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
Atelier pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l'acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l'issue des opérations de liquidation) ?

Les écueils liés aux formalités de publicité

La connaissance des obligations légales.
La maîtrise des risques encourus.

Dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut-elle être mise en jeu ?

Atelier de réflexion : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Juristes, secrétaires généraux, responsables des restructurations d'entreprises, avocats, experts-comptables, notaires. Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.

Pré-requis de la formation

Connaissances pratiques en droit des sociétés.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Juliette SELLIER,

    Avocat Associé, Arst Avocats 

    Titulaire d'un Master 2 Recherche en droit privé général et d'un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.

    Elle a été chargée d'enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodologie pour cerner toutes les étapes-clés de la dissolution et de la liquidation des sociétés, et éviter toute mise en responsabilité

Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d'une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Voir aussi les formations « Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance » (DS2070) et « SAS : maîtriser ses atouts, éviter ses pièges, en organiser la gouvernance » (DS2140).