Formation Dissolution et liquidation des sociétés

Les étapes clés des opérations de dissolution et liquidation
L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales

Organiser les opérations de liquidation de partage

Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales

Déterminer les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales

Décision des associés

Causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet)

Réunion de tous les droits sociaux en une même main

Dissolution judiciaire pour justes motifs

Autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...

Quiz : identification des causes de dissolution

Débat : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?

Identifier les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale

SNC/SARL/SA

SARL

SA

Cas pratique : appliquer le régime juridqiue adéquat

Déterminer les effets de la dissolution

Les effets à l'égard des associés :

Les associés en nom

Les commanditaires

Les commandités

Les associés de SARL

Les associés de sociétés par actions

Les effets à l'égard des tiers :

Les créanciers

Le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail...

Les particularités de la dissolution d'une société à associé unique (TUP)

Les droits et obligations de l'associé unique

Cas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?

Diagnostic : schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps

Organiser les opérations de liquidation et de partage

Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage

Conséquences juridiques de la liquidation

Opérations de partage

Reprise des apports

Répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir

Atelier " Mise en oeuvre " :

Tracer les étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques

Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l'acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l'issue des opérations de liquidation) ?

Repérer les écueils liés aux formalités de publicité

Connaissance des obligations légales

Maîtrise des risques encourus

Check-list : les formalités de publicité à effectuer

Définir les missions du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Décrire le rôle et les fonctions du liquidateur

Les modalités de sa nomination

Un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire

Sa rémunération

L'étendue et la durée de sa mission

Les obligations légales

Sa marge de manœuvre

Analyser le régime de responsabilité du liquidateur

Distinction responsabilité civile et pénale

Dans quels cas la responsabilité du liquidateur peut être mise en jeu ?

Règles applicables

Quiz : mise en jeu de la responsabilité du liquidateur

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires - Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Juliette Sellier

    Avocat Associé, Arst Avocats 

    Titulaire d'un Master 2 Recherche en droit privé général et d'un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.

    Elle a été chargée d'enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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