Formation Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens

Valider la bonne mise en place de la réforme applicable depuis le 1er janvier 2020
Pour lutter contre la fraude à la TVA, évaluée en 2018 par P. Moscovici à 150 milliards d’euros par an, les pays membres de l’UE ont adopté des « solutions rapides » (« quick fixes ») dans l’attente du passage au régime définitif de TVA.Un cadre plus harmonisé mais aussi plus contraignant s’impose ainsi aux entreprises depuis le 1er janvier 2020.En jeu, notamment, l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires… soit 20% du chiffre d’affaires export Europe. Il est donc aujourd’hui plus qu’essentiel pour les entreprises de valider qu'elles se sont bien mises en conformité avec ces nouvelles dispositions !

Objectifs et compétences visées de la formation

Sécuriser l’exonération des livraisons intracommunautaires réalisées depuis le 1er janvier 2020

Maîtriser les nouvelles règles de TVA en matière de ventes en chaîne et de stocks sous contrat de dépôt

S’approprier les dispositions de la Directive « Quick fixes » par la réalisation de cas d’application

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

De nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC)

La communication par l’acheteur au vendeur d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

La mention correcte de la LIC dans la DEB.

les données fiscales impératives ;

la clause exonératoire et sa portée.

La sanction en cas de défaut : la taxation à la TVA dans l’Etat membre de départ

le sort de cette TVA pour l’acheteur ;

le risque de double taxation.

Des modalités harmonisées mais plus contraignantes pour justifier du transport des marchandises

La distinction de deux situations :

l’expédition ou le transport est effectué par le vendeur ;

l’expédition ou le transport est effectué par l’acquéreur.

Les éléments acceptés comme preuve de l’expédition ou du transport

la liste des éléments acceptés dans les deux cas ;

l’exigence supplémentaire d’une attestation de l’acquéreur qui réalise l’expédition ou le transport ;

la combinaison de ces exigences : revue des situations possibles.

Cas pratique : rechercher quels éléments de preuve seront nécessaires dans différentes situations

Un régime plus harmonisé pour les "ventes en chaîne"

Les principes TVA appliqués aux ventes en chaîne.

Les critères de détermination de la livraison intracommunautaire exonérée.

Cas pratique : identifier les ventes en chaîne parmi une série de transactions et déterminer l’opérateur intermédiaire et à quelle livraison de biens imputer le transport intracommunautaire

Un cadre rénové pour les stocks sous contrat de dépôt

La disparition des mesures nationales de tolérance.

La mise en place d’une définition et d’un schéma unifiés.

Les nombreuses conditions requises pour bénéficier des mesures de simplification.

Cette formation peut être complétée par la demi-journée : Les principes essentiels de souscription d'une DEB (code 2904)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables en charge de la TVA dans l’entreprise - Fiscalistes - Directeurs comptables ou financiers - Avocats fiscalistes - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Bonne maîtrise de la TVA et pratique des règles applicables aux opérations transfrontalières.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une analyse opérationnelle des dispositions de la Directive « quick fixes »

De nombreuses illustrations par des situations concrètes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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