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Formation directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens

Préparez votre entreprise pour le 1er janvier 2020

Pour lutter contre la fraude à la TVA, évaluée récemment par P. Moscovici à 150 milliards d’euros par an, les pays membres de l’UE ont adopté des « solutions rapides » (« quick fixes ») dans l’attente du passage au régime définitif de TVA.

Un cadre plus harmonisé mais aussi plus contraignant s’imposera ainsi aux entreprises dès le 1er janvier 2020.

En jeu, notamment, l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires… soit 20% du chiffre d’affaires export Europe. Il est donc aujourd’hui plus qu’essentiel pour les entreprises de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions !

  • LES NOUVEAUTES
Objectifs et compétences visées

Sécuriser l’exonération des livraisons intracommunautaires réalisées à compter de janvier 2020.Maîtriser les nouvelles règles de TVA en matière de ventes en chaîne et de stocks sous contrat de dépôt.S’approprier les dispositions de la Directive « Quick fixes » par la réalisation de cas d’application.

Programme

De nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC)

La communication par l’acheteur au vendeur d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
La mention correcte de la LIC dans la DEB.
les données fiscales impératives ;
la clause exonératoire et sa portée.

La sanction en cas de défaut : la taxation à la TVA dans l’Etat membre de départ

le sort de cette TVA pour l’acheteur ;
le risque de double taxation.

Des modalités harmonisées mais plus contraignantes pour justifier du transport des marchandises

La distinction de deux situations :
l’expédition ou le transport est effectué par le vendeur ;
l’expédition ou le transport est effectué par l’acquéreur.
Les éléments acceptés comme preuve de l’expédition ou du transport
la liste des éléments acceptés dans les deux cas ;
l’exigence supplémentaire d’une attestation de l’acquéreur qui réalise l’expédition ou le transport ;
la combinaison de ces exigences : revue des situations possibles.
Cas pratique : rechercher quels éléments de preuve seront nécessaires dans différentes situations

Un régime plus harmonisé pour les "ventes en chaîne"

Les principes TVA appliqués aux ventes en chaîne.
Les critères de détermination de la livraison intracommunautaire exonérée.
Cas pratique : identifier les ventes en chaîne parmi une série de transactions et déterminer l’opérateur intermédiaire et à quelle livraison de biens imputer le transport intracommunautaire

Un cadre rénové pour les stocks sous contrat de dépôt

La disparition des mesures nationales de tolérance.
La mise en place d’une définition et d’un schéma unifiés.
Les nombreuses conditions requises pour bénéficier des mesures de simplification.
Cette formation peut être complétée par la demi-journée : Les principes essentiels de souscription d'une DEB (FK7240)
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Responsables en charge de la TVA dans l’entreprise : fiscalistes, directeurs comptable ou financier. Avocats fiscalistes, experts-comptables. Leurs collaborateurs

Pré-requis

Bonne maîtrise de la TVA et pratique des règles applicables aux opérations transfrontalières.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • William HAMON,

    Avocat Counsel ,CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master II Juriste Fiscaliste (Paris V), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2007. Co-auteur de « L’autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2015), il est également chargé d'enseignement au sein du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V et du DJCE de Caen. Il anime des formations sur les problématiques liées à la territorialité de la TVA.

    Domaines d’expertise :

  • Marie-Odile DUPARC,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire d'un DESS de Droit des affaires et fiscalité (Université de Paris II- Panthéon-Assas) Marie-Odile DUPARC intervient en matière de TVA, d'autres taxes indirectes et de taxe sur les salaires dans tous les secteurs d'activités, avec une dominante industrielle et commerciale. Chargée d’enseignement au Master 2 Juriste Fiscaliste de Paris V, ainsi qu'à l'Université de Dijon. Elle est Co-auteur de « L’autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre – 2006 et 2015), elle rédige également de nombreux articles.

    Domaines d’expertise :

  • Guillaume VIARDOT

    Avocat

    Titulaire du Masters Fiscalité, Droit des Affaires, Conseil et Gestion d’Entreprise (INSEEC Paris) et du Master II Droit des sociétés et fiscalité (Orléans), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2009. Auteur de nombreux articles consacrés à la TVA, il est également chargé d'enseignement de cette matière au sein du Diplôme Universitaire « Fiscalité des entreprises et des groupes » (partenariat Université Paris Dauphine/FLF).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une analyse opérationnelle des dispositions de la Directive « quick fixes »

De nombreuses illustrations par des situations concrètes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie