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Formation Dévolution de la succession

Maîtriser les étapes et les règles de dévolution successorale

4.6/5 ( 19 avis)
1 jour Captation Fondamentaux
tealium

Quelles sont les qualités requises pour hériter ? Sous quels délais l'héritier doit-il opter ? Peut-on l'y contraindre ? Quelles sont les conséquences de chaque option ? Quelles sont les règles de dévolution légales ? Voici les principales questions auxquelles cette formation vous permettra de répondre à travers de nombreuses illustrations jurisprudentielles et cas pratiques.

Objectifs pédagogiques

Identifier les étapes de règlement d'un dossier de successionExpliquer les conséquences des différentes options successoralesAppliquer les règles légales de dévolution de la succession

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession

Déterminer la qualité d'héritier

Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignitéLa saisine successorale : Le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritier
  • Partage d'expériences : à qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) ; que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?

Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions

Le légataireLe testamentLa donation entre épouxLe legs particulier ou universelLa quotité disponible/la réserve
  • Quiz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Expliquer les conséquences des différentes options successorales

Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale

La prescription de l'optionLe délai pour contraindre l'héritier à opter
  • Quiz : les délais relatifs à l'option successorale

Envisager les différents choix de l'option successorale

Acceptation pure et simpleAcceptation à concurrence de l'actif netRenonciation
  • Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Le principe directeurLe principe correcteurCas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simpleLe droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.
  • Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Les droits légauxLe droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.Les droits au logementLes droits à pension
  • Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions » et Notaire au sein de l'Etude « Notaires 43.75 »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
19 avis de consommateurs
20/12/2023

>Conforme à mes attentes

ERIK V.
21/12/2023

cas pratiques trop rapide

Catherine L.
20/09/2023

Ayant suivi plusieurs formations avec Lefebvre avant la fusion (rue Viete), je suis moins satisfaite globalement par rapport aux informations reçues en amont et l'horaire de début de la formation (9h30 c'est trop tard).Etant en présentiel, je ne me suis pas connectée à la suite du mail reçu intitulé "connexion classe virtuelle". Cependant, il y avait des supports, des auto évaluations et d'autres informations quant au déroulé de la formation. Le communication est insuffisante

LOLITA B.
20/09/2023

nous avons obtenu les réponses à nos intérrogations

RAPHAELLE S.
20/09/2023

Formation utile pour remettre à niveau ses connaissances - Exercices de mise en pratique intéressants

SARA F.
20/09/2023

Formation claire et bien présentée

ROMAIN R.
20/09/2023

Un peu plus d'organisation au niveau de l'accueil et des horaires exact

FABRICE M.
10/06/2023

Trés bien

NATHAN G.
25/02/2023

Super formatrice, informations très claires et explications fluides.

LAURA P.
25/02/2023

Très bonne formationJe recommande cette formation, qui rappelle des principes de base et les réactualise

FRANCOISE S.
24/09/2022

Les formations sont complètes et les formateurs très compétents

anonymous a.
24/09/2022

RAS

anonymous a.
24/09/2022

Excellente formatrice qui rend le sujet très intéressant

anonymous a.
24/09/2022

Très bon accueil, locaux impeccables, formateur pédagogue.

anonymous a.
24/09/2022

Formation riche entre théorie et cas pratique, informations claires et précises, je recommande.

anonymous a.
18/03/2022

Super formateur !! formation très utile et ludique avec mise en situation au top !

anonymous a.
18/03/2022

C'était très intéressant. Merci

anonymous a.
18/03/2022

Le matériel employé pour les formation à distance devrait être plus performant. En effet, lors de cette formation, les personnes à distance ont dû couper leur micro pour éviter les problèmes de son. Malheureusement en coupant le micro, cela n'ai pas pratique pour participer plus activement à la formation.

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante

anonymous a.

FAQ

Quelles sont les étapes de la dévolution successorale abordées dans cette formation en droit des successions ?

Lors de la formation Dévolution de la succession proposée par Lefebvre Dalloz Compétences, les formateurs abordent les différentes étapes de la dévolution successorale, à savoir :

  • Définir les personnes qui ont la qualité d’héritier et qui ont vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de testament (saisine successorale, héritiers indignes, etc.) ;
  • Connaître les délais relatifs à l’option successorale et les conséquences des différentes options possibles : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation ;
  • Appliquer les règles légales de dévolution de la succession en l’absence ou en présence d’un conjoint survivant (droit au logement, droit de retour légal, etc.).

Tout au long de cette formation en droit des successions, les formateurs proposent des cas pratiques et des quiz au cours desquels vous mettez en pratique les différentes étapes de la dévolution successorale.

Comment s'initier aux fondamentaux du droit des successions ?

Pour s’initier aux fondamentaux du droit des successions, il est nécessaire de suivre une formation en droit des successions permettant d’appréhender les notions et les principes de base applicables lors de l’ouverture d’une succession. Les professionnels peuvent par exemple choisir la formation Dévolution de la succession proposée par Lefebvre Dalloz Compétences.

Cette dernière fait partie d’un parcours de formation aux Droits de succession qui permet d’approfondir vos connaissances en la matière. Ce parcours se décompose en plusieurs formations :

  • La Formation Dévolution de la succession, sur 1 jour ;
  • La Formation Liquidation de la succession, sur 2 jours ;
  • La Formation Le conjoint dans la liquidation de la succession, sur 1 jour ;
  • La Formation Liquidation en présence d’une donation-partage, sur 1 jour ;
  • La Formation Fiscalité des successions, sur 1 jour.

Ce parcours de formation vous permet de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique à l’aide de cas concrets. Pour suivre le parcours dans sa globalité, aucun prérequis spécifique n’est nécessaire.

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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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