Quelles sont les qualités requises pour hériter ? Sous quels délais l'héritier doit-il opter ? Peut-on l'y contraindre ? Quelles sont les conséquences de chaque option ? Quelles sont les règles de dévolution légales ? Voici les principales questions auxquelles cette formation vous permettra de répondre à travers de nombreuses illustrations jurisprudentielles et cas pratiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer la qualité d'héritier
Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignitéLa saisine successorale : Le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritierDéfinir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Le légataireLe testamentLa donation entre épouxLe legs particulier ou universelLa quotité disponible/la réserveDéfinir les principaux délais relatifs à l'option successorale
La prescription de l'optionLe délai pour contraindre l'héritier à opterEnvisager les différents choix de l'option successorale
Acceptation pure et simpleAcceptation à concurrence de l'actif netRenonciationMettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Le principe directeurLe principe correcteurCas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simpleLe droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Les droits légauxLe droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.Les droits au logementLes droits à pensionTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quelles sont les étapes de la dévolution successorale abordées dans cette formation en droit des successions ?
Lors de la formation Dévolution de la succession proposée par Lefebvre Dalloz Compétences, les formateurs abordent les différentes étapes de la dévolution successorale, à savoir :
- Définir les personnes qui ont la qualité d’héritier et qui ont vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de testament (saisine successorale, héritiers indignes, etc.) ;
- Connaître les délais relatifs à l’option successorale et les conséquences des différentes options possibles : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation ;
- Appliquer les règles légales de dévolution de la succession en l’absence ou en présence d’un conjoint survivant (droit au logement, droit de retour légal, etc.).
Tout au long de cette formation en droit des successions, les formateurs proposent des cas pratiques et des quiz au cours desquels vous mettez en pratique les différentes étapes de la dévolution successorale.
Comment s'initier aux fondamentaux du droit des successions ?
Pour s’initier aux fondamentaux du droit des successions, il est nécessaire de suivre une formation en droit des successions permettant d’appréhender les notions et les principes de base applicables lors de l’ouverture d’une succession. Les professionnels peuvent par exemple choisir la formation Dévolution de la succession proposée par Lefebvre Dalloz Compétences.
Cette dernière fait partie d’un parcours de formation aux Droits de succession qui permet d’approfondir vos connaissances en la matière. Ce parcours se décompose en plusieurs formations :
- La Formation Dévolution de la succession, sur 1 jour ;
- La Formation Liquidation de la succession, sur 2 jours ;
- La Formation Le conjoint dans la liquidation de la succession, sur 1 jour ;
- La Formation Liquidation en présence d’une donation-partage, sur 1 jour ;
- La Formation Fiscalité des successions, sur 1 jour.
Ce parcours de formation vous permet de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique à l’aide de cas concrets. Pour suivre le parcours dans sa globalité, aucun prérequis spécifique n’est nécessaire.