Quelles sont les qualités requises pour hériter ? Sous quels délais l'héritier doit-il opter ? Peut-on l'y contraindre ? Quelles sont les conséquences de chaque option ? Quelles sont les règles de dévolution légales ? Voici les principales questions auxquelles cette formation permet de répondre à travers de nombreuses illustrations jurisprudentielles et cas pratiques.
Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de successionAppréhender les conséquences des différentes options successoralesAppliquer les règles légales de dévolution de la succession
Programme
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Programme de cette formation
Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de succession
Déterminer la qualité d'héritier
Les qualités requises pour succéder :
La condition d'existence
L'indignité : conditions et conséquences
La saisine successorale :
Le principe de la saisine successorale
Les conséquences pour l'héritier
Partage d'expériences : A qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) – Que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Le légataire
Le testament
La donation entre époux
Le legs particulier ou universel
La quotité disponible/la réserve
Quizz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Appréhender les conséquences des différentes options successorales
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
La prescription de l'option
Le délai pour contraindre l'héritier à opter
Quizz : les délais relatifs à l'option successorale
Envisager les différents choix de l'option successorale
Acceptation pure et simple
Acceptation à concurrence de l'actif net
Renonciation
Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Appliquer les règles légales de dévolution de la succession
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Le principe directeur
Le principe correcteur
Cas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simple
Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.
Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Les droits légaux
Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.
Les droits au logement
Les droits à pension
Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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