Dévolution de la succession

Quelles sont les qualités requises pour hériter ? Sous quels délais l'héritier doit-il opter ? Peut-on l'y contraindre ? Quelles sont les conséquences de chaque option ? Quelles sont les règles de dévolution légales ? Voici les principales questions auxquelles cette formation permet de répondre à travers de nombreuses illustrations jurisprudentielles et cas pratiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de succession

Appréhender les conséquences des différentes options successorales

Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de succession

Déterminer la qualité d'héritier

Les qualités requises pour succéder :

La condition d'existence

L'indignité : conditions et conséquences

La saisine successorale :

Le principe de la saisine successorale

Les conséquences pour l'héritier

Partage d'expériences : A qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) – Que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?

Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions

Le légataire

Le testament

La donation entre époux

Le legs particulier ou universel

La quotité disponible/la réserve

Quizz : les notions fondamentales afférentes aux successions

Appréhender les conséquences des différentes options successorales

Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale

La prescription de l'option

Le délai pour contraindre l'héritier à opter

Quizz : les délais relatifs à l'option successorale

Envisager les différents choix de l'option successorale

Acceptation pure et simple

Acceptation à concurrence de l'actif net

Renonciation

Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net

Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Le principe directeur

Le principe correcteur

Cas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simple

Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.

Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Les droits légaux

Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.

Les droits au logement

Les droits à pension

Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

15 Sep. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

15 Sep. 2022 - Session garantie

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Formation Dévolution de la succession