Le ministère du Travail a diffusé une nouvelle instruction sur le détachement en France de salariés par des entreprises établies hors de France et le contrôle de ces détachements, le 21 janvier 2021. Il fait le point sur la législation et la réglementation applicables en la matière, après de nombreuses évolutions lors des années précédentes, dont la dernière en date fut la transposition de directive européenne sur le détachement de 2018, entrée en vigueur le 30 juillet 2020. Cette formation est, bien entendu, à jour de cette instruction qui apporte un éclairage important sur les règles applicables aux salariés détachés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir le statut de salarié transféré à l'étranger dans le cadre du détachement ou de l'expatriation
Les spécificités de la réglementation sociale internationaleLes conséquences du transfert sur le contrat de travailDétachement ou expatriation : critères de choixLoi applicable au contrat de travail, clauses et rupture du contratLes conséquences du transfert sur les droits collectifs des salariés transférésDéfinir le régime de protection sociale du salarié transféré à l'étranger
Le régime applicable à l'intérieur et à l'extérieur d'un pays de l'Union européenneLes régimes de retraite et de prévoyanceRecourir aux salariés impatriés : les précautions à prendre notamment lors de l'embauche
La détermination de la réglementation applicableLes conditions d'entrée et de séjour en France des différents ressortissantsLes conditions d'exercice d'une activité professionnelle en France : autorisations et titresLa protection sociale des impatriésExpliquer les principes applicables en fiscalité internationale aux personnes physiques
Appliquer les règles de rattachement à l'impôt sur le revenuDéterminer le domicile fiscalPréciser le régime fiscal des revenus du salarié en mobilité internationale : traitement fiscal de la rémunération, mécanismes de répartition de l’imposition, modalités de calcul de l’impôt
Salariés expatriés et détachésSalariés impatriésNon-résidents percevant des salaires de source françaiseMettre en place les formalités incombant au salarié lors de son départ ou de son retour en France
Liste des formalités fiscales effectuées par le salarié lors de son départListe des formalités fiscales effectuées par le salarié lors de son retourPrendre en compte les autres aspects pariculiers de la fiscalité internationale
IFITransfert de domicile fiscal hors de FranceDroit de donation et successionCession d’immobilier post expatriationTransfert
Les points forts
Formation animée par un avocat expert en droit social (droit de l'expatriation et du détachement, droit de l'impatriation)
Audit des pratiques des entreprises
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes en droit social - DRH - RRH - Responsables de la mobilité internationale - Responsables et collaborateurs en charge de la gestion du personnel - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.