Formation Démembrement de propriété (niveau 1) : panorama des problématiques appliquées aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Analyser le démembrement de propriété relatif aux opérations choisies
Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social. Cette formation vous permettra d'analyser les problématiques essentielles visant le démembrement de propriété adapté aux opérations visées.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique du démembrement de propriété

Distinguer les hypothèses de démembrement suivant l'opération concernée

Choisir la stratégie de démembrement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser les principes fondamentaux du démembrement

Objet

Durée : usufruit viager, usufruit temporaire

Titularité

Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention

Principes de valorisation et fiscaux

Étude de cas : analyse d'une convention de démembrement

Déterminer le démembrement direct sur l’immobilier professionnel

Principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

Intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitation

Limites des stratégies : abus de droit et acte anormal de gestion

Cas pratique : détecter les abus d’une stratégie de démembrement, cas particulier des sociétés civiles de construction-vente

Examiner le démembrement indirect de parts sociales

Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile

Démembrement de parts sociales :

Principes du démembrement de parts sociales

Valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales

Opération de cession d’usufruit des parts sociales

Aménagement des droits politiques et financiers

Présentation du Pacte Dutreil

Atelier "Débat" :

Non-application de l'abattement de 30 % pour la résidence principale en SCI

Obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété

Identifier les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

Intérêt fiscal, économique et juridique

Limites : abus de droit et acte anormal de gestion

Gestion de l’immeuble

Fin du démembrement

Prévention fiscale : notion de risque fiscal

Réflexes pratiques relatifs au contrôle fiscal

Mise en situation : les réflexes pratiques en matière de contrôle fiscal

Distinguer démembrement et usufruit locatif social (ULS)

Intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social

Opportunités fiscales

Débat: les avantages comparatifs du social

Analyser le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-values

Démembrement et conventions matrimoniales

Définir l'incidence du démembrement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Nature

Fonctionnement

Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur

Différences de traitement entre contribuables

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Collaborateurs des services financiers et immobiliers

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit civil

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gérald Bettan

    Avocat associé chez Bettan Demaret Avocats, Docteur en droit

  • Marie Berté

    Notaire au sein de ACTEN NOTAIRES

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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