Formation Démembrement de propriété appliqué aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social. Cette formation permet d'appliquer le démembrement de propriété adapté aux opérations.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique du démembrement de propriété

Distinguer les hypothèses de démembrement suivant l'opération concernée

Choisir la stratégie de démembrement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Principes fondamentaux du démembrement

Objet

Durée : usufruit viager, usufruit temporaire

Titularité

Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention

Principes de valorisation et fiscaux

Etude de cas : analyse d'une convention de démembrement

Démembrement direct sur l’immobilier professionnel

Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitation

Les limites des stratégies : les abus de droit et l’acte anormal de gestion

Cas pratique : détecter les abus d’une stratégie de démembrement, cas particulier des sociétés civiles de construction-vente

Démembrement indirect et démembrement de parts sociales

Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile

Démembrement de parts sociales :

Les principes du démembrement de parts sociales

La valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales

L’opération de cession d’usufruit des parts sociales

L’aménagement des droits politiques et financiers

Présentation du Pacte Dutreil

Atelier "Débat" :

non application de l'abattement de 30 % pour la résidence principale en SCI

l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété

Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

L’intérêt fiscal, économique et juridique

Les limites : les abus de droit et l’acte anormal de gestion

La gestion de l’immeuble

La fin du démembrement

La prévention fiscale : notion de risque fiscal

Les réflexes pratiques relatifs au contrôle fiscal

Mise en situation : les réflexes pratiques en matière de contrôle fiscal

Démembrement et usufruit locatif social (ULS)

L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social

Les opportunités fiscales

Débat: les avantages comparatifs du social

Démembrement et immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-values

Démembrement et conventions matrimoniales

Démembrement et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Nature

Fonctionnement

Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur

Différences de traitement entre contribuables

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridique, financier et immobilier - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir de solides connaissances en droit civil

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

30 Sep. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

30 Sep. 2022 - Session garantie

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