Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social. Cette formation vous permettra d'analyser les problématiques essentielles visant le démembrement de propriété adapté aux opérations visées.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser les principes fondamentaux du démembrement
ObjetDurée : usufruit viager, usufruit temporaireTitularitéConstitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétentionPrincipes de valorisation et fiscauxIdentifier les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie
Intérêt fiscal, économique et juridiqueLimites : abus de droit et acte anormal de gestionGestion de l'immeubleFin du démembrementPrévention fiscale : notion de risque fiscalRéflexes pratiques relatifs au contrôle fiscalDéterminer le démembrement direct sur l’immobilier professionnel
Principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortieIntérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitationLimites des stratégies : abus de droit et acte anormal de gestionExaminer le démembrement indirect de parts sociales
Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civileDémembrement de parts sociales : principe, valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales, opération de cession d’usufruit des parts sociales, aménagement des droits politiques et financiersPrésentation du Pacte DutreilAnalyser le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial
Démembrement, donation et plus-valuesDémembrement et conventions matrimonialesDécrypter le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial
Démembrement, donation et plus-valuesDémembrement et conventions matrimonialesDistinguer démembrement et usufruit locatif social (ULS)
Intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur socialOpportunités fiscalesDéfinir l'incidence du démembrement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
NatureFonctionnementProblèmes pratiques : clé de réparation de la valeurDifférences de traitement entre contribuablesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Collaborateurs des services financiers et immobiliers
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit civil.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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