Formation - Démembrement de propriété appliqué aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Démembrement direct - Démembrement indirect- Stratégies
Proposé par
DALLOZ

Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser le régime juridique du démembrement de propriétéAnalyser les stratégies les plus courantes du démembrement dans le domaine professionnel, social ou familialSécuriser ses pratiques
Programme

Programme de cette formation

Principes fondamentaux du démembrement

Objet
Durée : usufruit viager, usufruit temporaire
Titularité
Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention
Principes de valorisation et fiscaux
Exercice : analyse d'une convention de démembrement

Démembrement direct sur l'immobilier professionnel

Les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie
L'intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d'exploitation
Les limites des stratégies : les abus de droit et l'acte anormal de gestion
Exercice : détecter les abus d'une stratégie de démembrement, cas particulier des sociétés civiles de construction-vente

Démembrement indirect et démembrement de parts sociales

Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile
Focus : non application de l'abattement de 30 % pour la résidence principale en SCI (décision du conseil constitutionnel du 17/01/2020)
Démembrement de parts sociales
Les principes du démembrement de parts sociales
La valorisation de l'usufruit temporaire des parts sociales
L'opération de cession d'usufruit des parts sociales
L'aménagement des droits politiques et financiers
Présentation du Pacte Dutreil
Focus : l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété

Les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie

L'intérêt fiscal, économique et juridique
Les limites : les abus de droit et l'acte anormal de gestion
La gestion de l'immeuble
La fin du démembrement
La prévention fiscale : notion de risque fiscal
Les réflexes pratiques relatifs au contrôle fiscal

Démembrement et usufruit locatif social (ULS)

L'intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social
Les opportunités fiscales
Focus : les avantages comparatifs du social

Démembrement et immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-values
Démembrement et conventions matrimoniales

Démembrement et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Nature
Fonctionnement
Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur
Différences de traitement entre contribuables

A qui s'adresse cette formation

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridique, financier et immobilier, avocats, notaires, experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir de solides connaissances en droit civil