Formation Délégations de pouvoirs: les clés pour les sécuriser!

Face au risque de mise en cause pénale des entreprises et de leurs dirigeants, la délégation de pouvoirs est un outil indispensable pour prévenir au mieux les infractions à la règlementation. C’est de façon pragmatique que les problématiques à prendre en compte seront abordées, et ce, à chacune des étapes de la démarche de mise en place ou de révision d’un circuit de délégations efficient. Cette journée est rythmée par des échanges et illustrée par des exemples de délégations et la présentation d’outils d’aide à la mise en œuvre. En début de matinée, l’intervenant se propose de réaliser un audit flash de vos délégations de pouvoirs à partir d’un questionnaire. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en droits des sociétés

Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente

Régler les difficultés liées à la mise en place d'un circuit de délégations au sein d'un groupe

Identifier les principales mesures d'accompagnement garantissant l'efficacité d'un circuit de délégations

Programme

Programme de cette formation

Délégation de pouvoirs – délégation de signature : Quelle est leur finalité et leur portée réelle ?

Quelles sont les caractéristiques de la délégation au sens du Droit Pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?

Quelles distinctions avec les « délégations de signatures » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d'engager la société en Droit des Sociétés ?

Comment lever les ambiguïtés sur le régime juridique des délégations visées dans les statuts de la société ?

A quelles conditions déléguer ?

Qui peut valablement déléguer ?

Qui est le délégant dans les sociétés ou la direction est collégiale (SA à conseil d'administration, SA à directoire, SAS) ?

Quels sont les risques potentiels en l'absence de répartition claire des pouvoirs des dirigeants sociaux ?

Quid : quand le délégant est une personne morale et a désigné un représentant permanent ?

Qui désigner comme délégataire ?

Délégation de signature / de pouvoirs : Le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l'entreprise ?

Ancienneté de services, compétence technique et juridique, niveau hiérarchique, autonomie, pouvoir disciplinaire : Sur quels critères les juges se fondent-ils pour valider les délégations ?

Quelles sont les spécificités à prendre en compte en cas de délégation intragroupe ?

Comment rédiger une délégation sans faille ?

A quelle date la délégation est-elle supposée prendre effet ?

Délégation en cascade : Quelles précautions prendre ? Pourquoi l'élaboration d'un organigramme des délégations est-elle en pratique nécessaire ?

Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ? (Notamment en cas de modification de l'organigramme juridique du groupe). Faut-il informer les dirigeants des filiales concernées par la délégation ?

A qui s'adresse cette formation

PDG - DRH - Directeurs d’établissement - Cadres dirigeants - Juristes d’entreprise - Avocats - Conseils

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS