La directive Européenne sur la distribution d'assurances (DDA) instaure une formation obligatoire pour toute personne impliquée dans la distribution de produits d'assurance. Cette formation doit être déployée chaque année et concerne tout professionnel du sujet sur un format de 15 heures. Cette formation peut être réalisée en présentiel, en distanciel ou à 100% digital asynchrone.Notre Parcours DDA en présentiel vise à certifier que les participants disposent des compétences nécessaires pour se conformer à la directive (programme conforme à l'article R. 512-13-1 du code des assurances).
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Les principes de DDA
Protection des clientsInformation précontractuelleRenforcement du conseilGouvernance ProduitConflits d’intérêt et rémunérationAssurance vie : liens avec PRIPS et MIF2Questionnement : Avant et Après la DDAConduite générale
Principe d’agir de manière loyale, honnête, impartiale et professionnelle en accord avec l’intérêt des clientsAgenda de DDAApplication aux produit IARD et aux produits de placement Assurance vieApplication à tous les distributeursRôle de l’ACPR en FranceRenforcer l’information précontractuelle
Informations objectives formulées de façon compréhensibleInvestir en connaissances de causeIPID : document d’information personnalisé pour contrats non viedes informations sur le type d’assuranceun résumé de la couverture d’assurance (liste des garanties, services et assistance en inclusion et optionnels)les principales exclusions du contratla zone de couvertureles obligations à la souscription, en cours de contrat et au renouvellementles modalités de paiement des primesla durée du contratles modalités et implications de la résiliation du contratIllustration : analyse comparée de documents réels
PRIPSDICI : objectif et contenuDifférence avec DICI, OPC et DISSections généralesEstimation des risques et du niveau de risqueDurée de détention recommandée,Scenarii de performance prospective de 3 types (pessimiste, modéré et optimiste)Les frais :présentation des fraisestimation des frais de transactionperformance nette de fraisGouvernance Produit
Logique de marché cible et de responsabilité du producteurComparaison avec MIF2Produit en cohérence avec le marché cibleSélection du canal de distributionDiffusion de l’information par le producteur à destination du distributeurProblématique EMTSuivi dans le temps et échanges avec le distributeur, examen régulier de l’adéquationRépartition de la responsabilité (convention)Echange d’information distributeur / producteur et adaptationRenforcer le conseil délivré
Précision par écrit des besoins et des exigences de l’assuré sur la base des renseignements recueillisÊtre conforme aux exigences et aux besoins formulés par le clientAdapter le conseil à la complexité du contratTraçabilité de la conformité à l’obligation de conseilPossibilité de révision périodiqueContrôle pour un conseil simple : test du caractère appropriésituation financièreobjectifs d’investissementconnaissance et expérienceRecommandation personnaliséeoptionnelchoix entre plusieurs contrats ou plusieurs options dans un contrattest supplémentaire : capacité à subir des pertes & tolérance au risquelien avec le conseil en investissement financier de MIF2la Gestion sous mandat dans l’assurance vieFrais, prévention des conflits d’intérêt et rémunération
Information des frais non inclus dans le DICIInformation annuellePrésentation agrégée avec possibilité de ventilationRétrocessions possibles si elles ne nuisent pas à la qualité du service et qu’elles sont mentionnées au clientJustificationImpact sur les protocoles de rémunération des distributeursLien avec PRIPSAnalyse des implications dans le marché de l’assurance, prospective.Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats - Promotion immobilière - Financement automobile
Pré-requis
Une expérience pratique en distribution de contrats d'assurance sur le sujet est recommandée.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.