Objectifs et compétences visées de la formation
Maitriser le cadre légal encadrant l'assurance emprunteur.Savoir conseiller son client dans la définition de l'assurance emprunteur.Gérer la vie du contrat et les sinistres, accompagner votre client.
Programme
Programme de cette formation
Le marché de l'assurance emprunteur pour les banques et assureurs
Grandes évolution du marché immobilier et marché du crédit.
Les marges des banques en crédit et l'importance de l'assurance emprunteur.
Distinction prêt à la consommation ; prêt immobilier ; prêt professionnel sinistres par catégories d'emprunt.
Taux Annuel Effectif Global (TAEG), Taux Effectif Global (TEG), taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).
Exemples de calculs et implications sur le coût global du crédit
Les textes qui régissent l'assurance emprunteur
Point sur la législation applicable :
libéralisation de la commercialisation de l'assurance emprunteur ;
renforcement de la concurrence ;
amélioration de l'information et du conseil.
Les nouvelles obligations et leurs conséquences :
optimiser la "déliaison" du prêt et de l'assurance ;
le droit de résiliation pendant 1 an et de substitution (premières tendances du marché sur la mobilité des emprunteurs) ;
la nouvelle fiche précontractuelle d'information sur les garanties (analyse d'une fiche) ;
la notion de "garanties externes équivalentes" cas d'interprétations jurisprudentiels (les critères légaux minimum) ;
les risques juridiques liés au refus des garanties externes équivalentes.
Cas pratique : l'analyse des différents organes de contrôles de la profession bancaire et assureurs à travers leurs recommandations et interventions
Identifier les différentes formules d'assurance et solutions pour couvrir un prêt Contrat collectif ; contrat individuel ; les autres garanties usuelles...:
définir les intervenants au contrat et analyser leurs droits et obligations ;
assuré(s), assureur, souscripteur, adhérent, courtier ou bénéficiaire ;
les obligations des intermédiaires en assurance ;
la répartition de l'assurance en cas de pluralité d'emprunteurs.
Déterminer l'importance de la déclaration de santé :
questionnaire médical, gestion du secret médical ;
rôle du médecin conseil.
Cas pratique : AERAS ambitions du texte et mise en ?uvre
Gérer le contrat d'assurance emprunteur
Recenser les garanties pouvant être proposées : décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi.
Cas pratique : le marché des professionnels et ses spécificités (Madelin)
Définir les étapes clés de la souscription du contrat.
Devoir de conseil et d'information (cas de jurisprudence sur l'information préalable, la fiche d'information, les conséquences des simulations laissées au client).
Maîtriser les mécanismes de gestion des sinistres.
Prestations prévues :
formalités et délais pour déclarer le sinistre ;
définition de l'antériorité, incidences d'une fausse déclaration ;
prescription applicable et gestion d'un contentieux.
Cas pratiques : les dernières décisions de la jurisprudence ; les évolutions prévisibles, la position des différents acteurs bancaires et compagnies d'assurances.
A qui s'adresse cette formation
Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs, courtiers en assurance, juristes du secteur de l'assurance. Banquiers, conseillers clientèles, chargés d'affaires en banque.
Pré-requis de la formation
Une connaissance des activités de banque et d'assurance
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation éligible à l'obligation DDA
Nombreuses applications pratiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris