La 6ème directive européenne relative à la coopération entre les administrations fiscales, la « directive DAC 6 », adoptée le 25 mai 2018, a instauré une obligation déclarative des dispositifs transfrontières présentant un caractère fiscal potentiellement agressif.
L'entrée en vigueur de cette obligation déclarative avait été fixée initialement au 1er juillet 2020, avec une date de dépôt de la première déclaration relative aux dispositifs mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 au 31 août 2020.
Toutefois, du fait de la crise sanitaire, un report des délais déclaratifs de 6 mois a été prévu par le Conseil européen, et adopté par la France.
Les entreprises opérant à l'international doivent profiter de ce délai complémentaire pour correctement appréhender l'étendue de cette obligation déclarative, recenser les dispositifs déclarables passés ou à venir, sécuriser la justification des dispositifs qui ne seront pas déclarés et, enfin, se préparer le cas échéant à souscrire leur première déclaration pour début 2021 (28 février 2021 au plus tard pour les dispositifs de la période « intercalaire », 30 janvier pour les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020).
Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une demi-journée de formation consacrée à la préparation de ces échéances. À cet effet, les différents marqueurs caractérisant un dispositif déclarable et les modalités de déclaration (identification du déclarant, contenu et délais de déclaration) seront analysés de manière concrète au moyen de nombreux exemples pratiques.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Analyser le champ d'application de l'obligation déclarative
Identifier les dispositifs devant faire l'objet d'une déclaration
Les marqueurs permettant de caractériser le dispositif à déclarer :
Définir les personnes soumises à l'obligation déclarative
Rédiger et souscrire la déclaration DAC 6
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, directeurs comptables et financiers, avocats, experts-comptables.
Pré-requis de la formation
Pratique de la fiscalité tant française qu'internationale.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Olivier TEIXEIRA,
Avocat Counsel CMS
Après un DESS Droit des produits et marchés financiers (Université Paris XI – Paris Dauphine & ESCP), Olivier TEIXEIRA se spécialise en fiscalité nationale et internationale. Il intervient plus particulièrement dans les domaines de la fiscalité des groupes (acquisition et restructurations de groupes de sociétés, intégration fiscale), assistance au contrôle fiscal et fiscalité de la recherche et de l’innovation. En parallèle, il enseigne le droit fiscal à Assas et à la Sorbonne et participe à la rédaction du mémento « Intégration fiscale » et du mémento « Groupes de sociétés » des Editions Francis Lefebvre En 2010, Olivier TEIXEIRA rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d’expertise :
Partage d'expérience avec des illustrations concrètes de dispositifs déclarables et non déclarables