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Formation - DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration

La 6ème directive européenne relative à la coopération entre les administrations fiscales, la « directive DAC 6 », adoptée le 25 mai 2018, a instauré une obligation déclarative des dispositifs transfrontières présentant un caractère fiscal potentiellement agressif.

L'entrée en vigueur de cette obligation déclarative avait été fixée initialement au 1er juillet 2020, avec une date de dépôt de la première déclaration relative aux dispositifs mise en ?uvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 au 31 août 2020.

Toutefois, du fait de la crise sanitaire, un report des délais déclaratifs de 6 mois a été prévu par le Conseil européen, et adopté par la France.

Les entreprises opérant à l'international doivent profiter de ce délai complémentaire pour correctement appréhender l'étendue de cette obligation déclarative, recenser les dispositifs déclarables passés ou à venir, sécuriser la justification des dispositifs qui ne seront pas déclarés et, enfin, se préparer le cas échéant à souscrire leur première déclaration pour début 2021 (28 février 2021 au plus tard pour les dispositifs de la période « intercalaire », 30 janvier pour les dispositifs mis en ?uvre à compter du 1er juillet 2020).

Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une demi-journée de formation consacrée à la préparation de ces échéances. À cet effet, les différents marqueurs caractérisant un dispositif déclarable et les modalités de déclaration (identification du déclarant, contenu et délais de déclaration) seront analysés de manière concrète au moyen de nombreux exemples pratiques.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Conduire l'analyse des différents marqueurs caractérisant un dispositif déclarable au sens de la directive DAC 6.Recenser les dispositifs à déclarer et ceux n'entrant pas dans le champ de la déclaration, mettre en place le cas échéant les mesures correctives pour sortir du champ DAC 6.Comprendre les modalités de déclaration des dispositifs, rédiger et souscrire la déclaration DAC 6.
Programme

Programme de cette formation

Analyser le champ d'application de l'obligation déclarative

Identifier les dispositifs devant faire l'objet d'une déclaration

La notion de dispositif.
Le caractère transfrontière d'un dispositif.

Les marqueurs permettant de caractériser le dispositif à déclarer :

les marqueurs soumis au test de l'avantage fiscal principal ;
les marqueurs autonomes.
Illustration : analyse d'exemples concrets pour chaque marqueur de dispositifs à déclarer

Définir les personnes soumises à l'obligation déclarative

Les intermédiaires : qui est concerné ?
Les contribuables.
Partage d'expérience : l'impact de l'obligation déclarative DAC 6 sur la relation entre le client et son conseil

Rédiger et souscrire la déclaration DAC 6

La détermination du fait générateur de l'obligation déclarative.
Le délai de souscription de la déclaration.
Le contenu et la forme de la déclaration.
Les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation.

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs comptables et financiers, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Pratique de la fiscalité tant française qu'internationale.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Olivier TEIXEIRA,

    Counsel

    Titulaire d'un DESS Droit des produits et marchés financiers (Université Paris XI ? Paris Dauphine & ESCP, Olivier TEIXEIRA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats en 2010.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Partage d'expérience avec des illustrations concrètes de dispositifs déclarables et non déclarables

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris