Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier
Les réformes successives L'incidence de l’origine européenne de la législation sur le crédit immobilierLes opérations de crédit visées
Les conditions tenant au prêteur et à l’emprunteurL’opération financéeL’application conventionnelleLa territorialité de la réglementationL’information de l’emprunteur
La nouvelle définition du consommateurL’obligation générale d’information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteurLes publicités pour le créditLe contenu de l’offre préalableLa durée de l’offre préalableLa sanction des offres irrégulièresLa conclusion du contrat
L’acceptation de l’offre préalableLa modification de l’offre préalableLes assurances : souscription, droit de résiliation annuelL’exécution du contrat
L’information de l’emprunteurLes conséquences de la résolution du contrat principalLa défaillance de l’emprunteurLe remboursement anticipéLe règlement des litiges
Règles de compétenceDélais de prescriptionPoint de départ du délaiCalcul des délaisTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers - Conseillers bancaires - Chargé(e)s de recouvrement - Agents immobiliers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.