Formation Crédit immobilier : aspects contractuels et information de l'emprunteur

Distribuer du crédit immobilier et gérer les litiges en conformité avec la règlementation

Objectifs et compétences visées de la formation

Mettre à jour ses pratiques selon les dernières évolutions légales et jurisprudentielles attachées au crédit immobilier

Informer l'emprunteur en conformité avec la règlementation

Adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier

Réagir en cas de litige touchant le crédit immobilier

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier

Les changements imposés par l'ordonnance du 25/03/2016

L'incidence de l’origine communautaire de la législation sur le crédit immobilier

Les opérations de crédit visées

Les conditions tenant au prêteur et à l’emprunteur

L’opération financée

L’application conventionnelle

La territorialité de la réglementation

L’information de l’emprunteur

La nouvelle définition du consommateur

L’obligation générale d’information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteur

Les publicités pour le crédit

Le contenu de l’offre préalable

La durée de l’offre préalable

La sanction des offres irrégulières

Focus : la protection et l'information de l’emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement

La conclusion du contrat

L’acceptation de l’offre préalable

La modification de l’offre préalable

Les assurances : souscription, droit de résiliation annuel

Focus : l’interdépendance du prêt et de l’opération financée

L’exécution du contrat

L’information de l’emprunteur

Les conséquences de la résolution du contrat principal

La défaillance de l’emprunteur

Le remboursement anticipé

Le règlement des litiges

Règles de compétence

Délais de prescription

Point de départ du délai

Calcul des délais

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers - Conseillers bancaires - Chargé(e)s de recouvrement - Agents immobiliers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE