Formation - Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation

Cadre juridique et organisationnel de la copropriété 
Proposé par
Elegia

La copropriété constitue un ensemble complexe qui regroupe une variété d’individus. Ce type d’organisation requiert de ses gestionnaires le maniement d’une diversité de règles juridiques et techniques, largement refondues depuis la loi ALUR, la loi ELAN et l'ordonnance du 30 octobre 2019. La formation « Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation » d'ELEGIA permet de bien comprendre l’organisation d’une copropriété en sachant distinguer les parties privatives des parties communes, préparer et tenir les assemblées, se repérer dans les charges, gérer les travaux, comprendre la gestion financière et enfin prévenir les contentieux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner la situation juridique et financière d’une copropriété Administrer les assemblées générales de la préparation au traitement des contestations Établir le plan de gestion des travaux Défendre la copropriété en cas de contentieux
Programme

Programme de cette formation

Autodiagnostic : Où en êtes-vous de votre compréhension de la copropriété ?

1. Identifier une copropriété

notion de copropriété et d'ensemble immobilier
éléments constitutifs du lot de copropriété
lot de copropriété, partie commune assortie d’un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.
importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division
autres statuts : ASL, AFUL, division en volume, nouveautés sur les copropriétés non-résidentielles
immatriculation des copropriétés et fiche synthétique

2. Apprécier l'organisation d'une copropriété

les points de réforme issus de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019
fonctionnement des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndic
rôles et pouvoirs respectifs
missions du syndic
contrat de syndic type : prestations et rémunérations
mise en concurrence
missions du conseil syndical

3. Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes

Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, analyser les clauses et identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes

4. Préparer et tenir les assemblées générales

établir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical, l'ordre du jour complémentaire
rédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoires
apprécier les pouvoirs de l'assemblée
respecter le formalisme des convocations et analyser son impact
faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs
appliquer les règles de majorité
détention de pouvoirs en AG
nouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN
Étude de cas : analyse critique d'un ordre du jour
Quiz : élaboration en envoi d'une convocation d'AG

5. Rédiger et diffuser le procès-verbal

règles de rédaction et délai de diffusion
mentions obligatoires et conditions de validité
risques de contestations sur le PV : quels en sont les impacts réels ?
Mise en situation : rédiger un PV

6. Traiter les contestations des décisions de l'assemblée

conditions d'exercices de l'action
causes de nullité
Partage d'expériences : conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété

7. Se repérer dans les charges de copropriété

appliquer les règles de répartition des charges
modifier la répartition des charges
définir les clés de répartition : charges communes générales et spéciales
quelles sont les incidences de la vente d'un lot ?
du budget prévisionnel à l'élaboration de l'appel des charges
l'avance de trésorerie
Cas pratique : calcul des appels de charges et d'une avance de trésorerie

8. Gérer les travaux

types de travaux
faire voter les travaux aux majorités requises
conditions d'exécution des travaux
fonds travaux et DTG
Quiz : identifier les majorités requises selon les types de travaux

9. Comprendre la gestion financière de la copropriété

principe de la comptabilité en partie double et d'engagement
comptes bancaires séparés de la copropriété
élaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndical
information de l’acquéreur
procédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux

10. Gérer le contentieux de la copropriété

recouvrement des sommes dues au syndicat
dispositions relatives aux charges impayées
garanties et solutions pratiques
copropriété en difficulté : les pouvoirs du juge et de l'administrateur provisoire
agir en justice pour le compte de la copropriété
Quiz : évaluation finale
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires et Principaux de copropriété - Syndics - Collaborateurs de service de copropriété - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Pré-requis de la formation

Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases de la copropriété

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Présentation concrète de l'ensemble des règles régissant la copropriété par un formateur praticien expert

Formation intensive, complète et actualisée en permanence sur tous les aspects réglementaires et jurisprudentiels de la copropriété

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
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