Formation Copropriété (niveau 1) : aspects juridique et pratique

Maîtriser les règles d'organisation d'une copropriété, ses assemblées et sa gestion financière
Le régime de la copropriété s'impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s'agit d'un régime strictement encadré qui a été modifié en profondeur par la loi ELAN. Il est donc nécessaire de maîtriser le cadre juridique et d'intégrer toutes les pratiques en matière de copropriété.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriété

Maîtriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétaires

Assurer la gestion financière et technique de la copropriété

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriété

Distinguer les différentes formes de syndicats

Les unions de syndicats

Les syndicats secondaires

Etude de cas : distinguer les ASL et les AFUL des copropriétés classiques

Appréhender les éléments constituant une copropriété

Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative

L'immatriculation des syndicats de copropriété

Le règlement de copropriété

Mise en situation : analyse des dispositions d'un règlement de copropriété relatives aux parties communes et parties privatives

Cerner les acteurs de la copropriété

Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc.

Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités

Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité

Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement

Etude de cas : analyse des prestations et rémunération du syndic de copropriété

Maitriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétaires

Organiser une assemblée

Les différentes formes d'assemblées

L'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale extraordinaire

L'assemblé générale spéciale

Délais

Convocation

Ordre du jour

Règles de majorité

Mise en situation : analyse d'un ordre du jour

Gérer une assemblée générale et les décisions adoptées

Représentation

Votes

Exécution des décisions prises en assemblée

Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires

La mise en exécution des décisions

Les contestations des décisions d'assemblées

Mise en situation : comment réagir face à la contestation d'une décision d'assemblée générale

Assurer la gestion financière et technique de la copropriété

Gérer les ressources de la copropriété

• Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire

• Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges

Mise en situation : lire les documents comptables en copropriété

Distinguer les différents travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires

travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.

Vote, financement, conditions d'exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles

Diagnostic technique global obligatoire

Etude de cas : relever les nouvelles contraintes de la loi Climat et résilience

Cerner les mécanismes des mutations en fonction de différentes parties de l'immeuble

Le suivi d'une vente d'une partie privative

Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot

Les informations aux candidats acquéreurs

Les nouvelles règles en matière d'opposition au prix de vente

Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur

Le suivi d'une vente d'une partie commune

Les conditions nécessaires à la vente de partie commune

Le respect de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance d'un lot (remis en amont)

Mise en situation : savoir lire un état daté

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property manager - Juristes immobilier - Asset manager - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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