Formation Copropriété et Assurance construction

Assurer correctement les travaux de la copropriété
Les syndics, gestionnaires et assistants de copropriété sont confrontés de plus en plus à l’apparition de dommages de toutes natures survenant tant en cours de travaux que durant les dix années qui suivent leur réception. Il est donc impératif pour sauvegarder les intérêts tant de la copropriété que de chaque copropriétaire, de connaître les recours dont on dispose pour obtenir, soit de son propre assureur, soit des constructeurs et de leurs assureurs les réparations nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de maitriser le risque spécifique lié à l’exécution de travaux neufs ou sur « existants ».

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la copropriété

Examiner les mécanismes des assurances construction en fonction du dommage

Distinguer les sinistres dommages-ouvrages en parties communes et parties privatives

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la copropriété

Décrypter le contexte de l'assurance-construction dans le cadre de la copropriété

Bien fondé des assurances construction

Prévention du dommage

Apports de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) et ses aspects réglementaires en matière d'assurance dommages-ouvrages :

Délimitation du champ d’application de l’assurance décennale obligatoire

Garanties spécifiques : dommages causés aux existants indivisibles ou divisibles

Quiz : test de compréhension autour des notions de copropriété et assurance construction

Distinguer les acteurs d’une opération de construction neuve, de réparation ou de rénovation

Rôles

Missions

Quiz : indiquer quelles missions relèvent de quels acteurs de la construction

Examiner les mécanismes des assurances construction en fonction du dommage

Identifier les conditions de souscription de l’assurance dommages-ouvrages

Déclaration d'ouverture de chantier

Attestations d’assurances RCD

Mise en situation : relever les conditions de souscription de l'assurance dommages-ouvrages

Déterminer les effets de la réception et de la livraison

Notion

Conséquences

Mise en situation : réceptionner et livrer un chantier

Distinguer les mécanismes des garanties

Garantie des vices et défauts de conformité apparents dues par le Promoteur en VEFA

Garantie de parfait achèvement

Garantie de bon fonctionnement

Dommages immatériels consécutifs

Dommages aux existants divisibles

Garantie décennale

Garantie tous risques chantier

Garantie constructeur non réalisateur (CNR)

Garantie RC professionnelle en cas de dommages causés à des tiers

Quiz : différencier les garanties

Analyser les recours en cas de dommages intermédiaires

La notion de dommage intermédiaire

Les 5 conditions cumulatives d'application de cette responsabilité

Mise en situation : cas de recours en présence de dommages intermédiaires

Distinguer les sinistres dommages-ouvrages en parties communes et parties privatives

Gérer des sinistres dommages-ouvrages en parties communes

Conditions d’intervention

Délai de déclaration : prescription de l'article L.114-1 du Code des assurances

Déclarant

Formalisme de la déclaration

Expertise

Délais réglementaires de gestion par l’assureur

Gestion judiciaire

Mise en situation : gestion d'un sinistre dommage ouvrage en partie privative

Gérer des sinistres dommages ouvrage en partie privatives

Conditions

Formalimes

Mise en situation : gestion d'un sinistre dommage ouvrage en partie privative

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Administrateurs de biens - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en copropriété ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jean-Francis Binet

    Auto-Entrepreneur et Consultant et Formateur Agréé en « Assurances Construction et Responsabilités des Constructeurs » après avoir occupé divers postes à responsabilités auprès de la SMABTP, AXA et NEXITY. Juriste de Formation, j'anime depuis plus de 35 ans de multiples Formations, France entière, sur les divers Thèmes des « Assurances de la Construction et des Responsabilités des Constructeurs » : Les Bases de l'Assurance Construction - DO/CNR/CCRD/TRC - RCD/RCP - Gestion des Sinistres Construction - Actualités Règlementaires et Jurisprudentielles Construction - Copropriété et Assurances Construction, y compris des Formations sur mesure... Ces Formations s'adressent à tout Public et sont illustrées par les Jurisprudences les plus récentes. - Participations en tant qu'Intervenant à des Colloques ou Tables rondes sur l'Assurance Construction. - Publications en interne de très nombreuses Notes Juridiques de Synthèse sur les Assurances de la Construction et les Responsabilités des Constructeurs.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation assurée par un praticien expérimenté de l'assurance-construction au sein des copropriétés

Illustration à partir de schémas et d'exemples tirés de la jurisprudence

Interactivité autour des questions ou de documents apportés par les partcipants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE