Les syndics, gestionnaires et assistants de copropriété sont confrontés de plus en plus à l’apparition de dommages de toutes natures survenant tant en cours de travaux que durant les dix années qui suivent leur réception. Il est donc impératif pour sauvegarder les intérêts tant de la copropriété que de chaque copropriétaire, de connaître les recours dont on dispose pour obtenir, soit de son propre assureur, soit des constructeurs et de leurs assureurs les réparations nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de maitriser le risque spécifique lié à l’exécution de travaux neufs ou sur « existants ».
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Décrypter le contexte de l'assurance-construction dans le cadre de la copropriété
Bien fondé des assurances constructionPrévention du dommageApports de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) et ses aspects réglementaires en matière d'assurance dommages-ouvrages :Délimitation du champ d’application de l’assurance décennale obligatoireGaranties spécifiques : dommages causés aux existants indivisibles ou divisiblesDistinguer les acteurs d’une opération de construction neuve, de réparation ou de rénovation
RôlesMissionsIdentifier les conditions de souscription de l’assurance dommages-ouvrages
Déclaration d'ouverture de chantierAttestations d’assurances RCDDéterminer les effets de la réception et de la livraison
NotionConséquencesDistinguer les mécanismes des garanties
Garantie des vices et défauts de conformité apparents dues par le Promoteur en VEFAGarantie de parfait achèvementGarantie de bon fonctionnementDommages immatériels consécutifsDommages aux existants divisiblesGarantie décennaleGarantie tous risques chantierGarantie constructeur non réalisateur (CNR)Garantie RC professionnelle en cas de dommages causés à des tiersAnalyser les recours en cas de dommages intermédiaires
La notion de dommage intermédiaireLes 5 conditions cumulatives d'application de cette responsabilitéGérer des sinistres dommages-ouvrages en parties communes
Conditions d’interventionDélai de déclaration : prescription de l'article L.114-1 du Code des assurancesDéclarantFormalisme de la déclarationExpertiseDélais réglementaires de gestion par l’assureurGestion judiciaireGérer des sinistres dommages ouvrage en partie privatives
ConditionsFormalimesTransfert
Les points forts
Formation assurée par un praticien expérimenté de l'assurance-construction au sein des copropriétés
Illustration à partir de schémas et d'exemples tirés de la jurisprudence
Interactivité autour des questions ou de documents apportés par les partcipants
À qui s’adresse cette formation ?
Administrateurs de biens - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Pré-requis
Avoir des connaissances en copropriété ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.