Formation Copropriété : aspects juridiques et pratiques

Maîtriser les règles d'organisation d'une copropriété, ses assemblées et sa gestion financière
La copropriété constitue un ensemble complexe qui regroupe une variété d'individus. Ce type d'organisation requiert de ses gestionnaires le maniement d'une diversité de règles juridiques et techniques, largement refondues depuis la loi ALUR, la loi ELAN et l'ordonnance du 30 octobre 2019 . Cette formation vous permettra d'appréhender l'organisation d'une copropriété en sachant distinguer les parties privatives des parties communes, préparer et tenir les assemblées, se repérer dans les charges, gérer les travaux, comprendre la gestion financière et enfin prévenir les contentieux.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique d'une copropriété

Administrer les assemblées générales, de la préparation au traitement des contestations

Assurer la gestion courante de la copropriété (budget, charges, travaux et contentieux)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner le régime juridique d'une copropriété

Identifier les éléments constitutifs d'une copropriété

Notion de copropriété et d'ensemble immobilier

Eléments constitutifs du lot de copropriété

Lot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.

Importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division

Autodiagnostic : où en êtes-vous de votre compréhension de la copropriété ?

Etude de cas : analyse d'une fiche synthétique

Distinguer les autres statuts

ASL

AFUL

Division en volume

Débat : relever les nouveautés concernant les copropriétés non-résidentielles

Distinguer les acteurs de la copropriété

Fonctionnement, rôles et pouvoirs des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndic

Le syndic :

Missions

Contrat de syndic type : prestations et rémunérations

Mise en concurrence

Missions du conseil syndical

Brainstorming : analyser les points de réforme issus de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019

Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes

Parties privatives

Parties communes

Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, analyser les clauses et identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes

Administrer les assemblées générales de la préparation au traitement des contestations

Organiser les assemblées générales

Etablir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical

Rédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoires

Apprécier les pouvoirs de l'assemblée

Respecter le formalisme des convocations et analyser son impact

Faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs

Appliquer les règles de majorité

Nouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN

Mise en situation : analyse critique d'un ordre du jour

Rédiger et diffuser le procès-verbal

Règles de rédaction et délai de diffusion

Mentions obligatoires et conditions de validité

Risques de contestations sur le pv : quels en sont les impacts réels ?

Etude de cas : Que faire après la diffusion du PV ?

Traiter les contestations des décisions de l'assemblée

Conditions d'exercices de l'action

Causes de nullité

Partage d'expériences : examiner les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété

Assurer la gestion courante de la copropriété (budget, charges et travaux)

Appréhender la gestion financière de la copropriété

Principe de la comptabilité en partie double et d'engagement

Comptes bancaires séparés de la copropriété

Elaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndical

Information de l'acquéreur

Procédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux

Étude de cas : analyse des annexes SRU d'un budget prévisionnel

Se repérer dans les charges de copropriété

Appliquer les règles de répartition des charges

Modifier la répartition des charges

Définir les clés de répartition : charges communes générales et spéciales

L'avance permanente de trésorerie

Cas pratique : définir à quelles catégories de charges s'affectent un certain nombre de dépenses

Mettre en oeuvre les travaux sur parties communes

Définir ce qui relève d'une décision d'assemblée générale

Faire voter les travaux aux majorités requises

Conditions d'exécution des travaux

Fonds travaux et plan pluriannuel de travaux

Mise en situation : identifier les majorités requises selon les types de travaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Gestionnaires de copropriété - Property managers - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE