Formation Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions

Cerner le cadre juridique des conventions réglementées
Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société . Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. La formation « Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions » donne aux participants les outils pour se repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interdites

Appliquer  les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS

Cerner les particularités des conventions intra-groupes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle

Conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »

Conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions

Conventions réglementées

Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux

Cerner le domaine d’application des conventions réglementées

Personnes visées par le contrôle

Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle

Conséquences du défaut d’approbation

Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant

Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société

Procédure applicable aux SA

Procédure applicable aux SARL

Procédure applicable aux SAS

Responsabilités et sanctions possibles

Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société

Analyser les conventions intragroupes et leur traitement par rapport aux procédures de contrôle

Convention d’intégration fiscale et de trésorerie

Autres conventions

Étude de cas : les conventions intragroupes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques et juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
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A DISTANCE
  • - Session garantie
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