Formation Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS

Examiner le cadre juridique des conventions réglementées pour éviter les sanctions
Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. Cette formation vous donnera les outils pour se repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les typologies de conventions

Analyser le régime juridique des conventions réglementées

Caractériser les particularités des conventions intra-groupes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les typologies de conventions

Identifier les conventions libres

Notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »

Quiz : qualifier les opérations courantes

Repérer les conventions interdites

Conventions visées

Personnes concernées

Sanctions

Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux

Cas pratique : caractériser les conventions interdites

Analyser le régime juridique des conventions réglementées

Déterminer le domaine d’application des conventions réglementées

Personnes visées par le contrôle

Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle

Conséquences du défaut d’approbation

Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant

Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société

Procédure applicable aux SA

Procédure applicable aux SARL

Procédure applicable aux SAS

Responsabilités et sanctions possibles

Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société

Caractériser les particularités des conventions intra-groupes

Analyser les problématiques dans les groupes de société

Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales

Prise en compte de l'existence d'un groupe

Quiz : déterminer les conditions considérées commes normales dans un groupe

Mettre en oeuvre les régles applicables aux conventions visées

Convention d’intégration fiscale et de trésorerie

Autres conventions

Étude de cas : les conventions intragroupes soumises à un régime particulier

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Elisabeth Jannin

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

  • Jérôme Petrignet

    Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux, il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées et les opérations exceptionnelles.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE