Formation Contrôles et enquêtes de concurrence

Anticiper la survenance d'une enquête / d'un contrôle pour y faire face
De la simple demande de renseignement à la perquisition menée au sein de l'entreprise, les contrôles et enquêtes de concurrence, diligentées par des autorités aux pouvoirs renforcés (Autorité de la concurrence, DDPP, DREETS), portent sur les ententes, les abus de position dominante mais aussi sur les pratiques commerciales. Cette formation vous permettra de vous préparer au mieux à une enquête de concurrence, par la maîtrise du cadre légal et procédural associé mais également l'identification des mesures internes à mettre en place. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Décrire le cadre légal et les règles procédurales attachés aux contrôles et enquêtes locales ou diligentées à la demande de l’Autorité de la concurrence

Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle

Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Délimiter le périmètre des enquêtes et contrôles de concurrence

Règles soumises à contrôle

Les règles nationales et européennes : présentation générale

La prohibition des ententes illicites

La prohibition des abus de position dominante

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence

Les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs

Contexte procédural

ADLC, DDPP, DREETS, BIE

Amendes, nullité, dommages et intérêts, publication

Le déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informations

La charge et les modes de preuve

Les échanges d'informations entre autorités de la concurrence

Les demandes de renseignements et auditions

Expliquer le déroulement des enquêtes et contrôles de concurrence

Distinguer les enquêtes simples des enquêtes complexes

Brainstorming : peut-on refuser l'accès à l'entreprise ? quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ? peut-on/faut-il prévenir un avocat ?

Résumer les étapes de l'enquête

Gérer la communication interne et externe de l'entreprise lors de l'enquête

Gérer les suites d'une enquête / d'un contrôle

Sanctions encourues

Procédures d'engagement et de clémence

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Responsables conformité - Dirigeants - Directeurs généraux - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des notions en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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