Formation Contrôles de l'Agence française anti-corruption (AFA)

Mettre en place les mesures de prévention adéquates et réagir en cas de contrôle
Service à compétence nationale créé par la loi Sapin II, l'Agence française anti-corruption (AFA) dispose, au-delà de ses prérogatives de conseil et d'assistance en matière de prévention de la corruption, d'un important pouvoir administratif de contrôle. L'Agence étant en mesure de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre par les administrations et les entreprises, il est primordial d'en maîtriser le fonctionnement, d'anticiper au mieux la survenance d'un contrôle et de réagir en cas de sanction. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Expliquer le fonctionnement, les missions et les contrôles effectués par l'AFA

Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle

Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender l'organisation et les missions de l'AFA

Champ de compétence nationale étendu sur plusieurs types d’infractions pénales

Instances internes de l'AFA

Double mission de conseil et de contrôle

Le référentiel de l’AFA : la Loi Sapin II et ses propres recommandations

Echanges et complémentarité dans les poursuites avec le Parquet National Financier (PNF)

Brainstorming : faire le point sur les nouvelles recommandations de l'AFA

Identifier les différents contrôles effectués par l'AFA

Contrôle sur pièces : un questionnaire initial détaillé puis échanges complémentaires

Contrôle sur place : en complément des réponses au questionnaire et pièces fournies, des questions complémentaires et des auditions de personnels exposés

Cibles théoriques et réelles des contrôles de l’AFA (en termes de types de sociétés et de types de personnels)

Exercice d'application : analyser les éléments prioritaires du questionnaire de l’AFA adressé en cas de contrôle

Expliciter le déroulement des procédures de contrôle

La phase amont : le questionnaire AFA (saisine, référents internes, délais…)

La nature des pièces demandées et à fournir réellement

Les pouvoirs d'investigation de l'AFA

Les droits et obligations du contrôlé

La phase contradictoire

La procédure disciplinaire : audience devant la Commission des sanctions de l’AFA

Mise en situation : se préparer aux auditions en cas de contrôle sur place l

Distinguer les sanctions prononcées par l'AFA des recours possibles

Sanctions administratives hors contrôles (théoriques et réelles : recommandation et injonctions, amendes…)

Sanctions administratives post-contrôles (focus sur la peine de mise en conformité)

Risque de sanctions indirectes par le PNF ( focus sur la conclusion d’une CJIP)

Recours contre les sanctions

Etude de cas : analyser des sanctions prononcées par l'AFA (Sonepar , Imérys) et la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) signée avec le PNF (Airbus)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Risk Managers - Auditeurs internes - Avocats - Toute personne participant à la mise en place d'un programme anticorruption

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances juridiques en matière de lutte anti-corruption ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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