Formation Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux

S'assurer de la conformité du système d'information de l'entreprise aux règles TVA, DEB, FEC, CFCI, prix de transfert, CBCR…
Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n'est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s'avérer parfois incompatibles avec les nouvelles exigences réglementaires (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s'avère donc indispensable d'apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d'être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les multiples contraintes fiscales à respecter

Conduire un audit fiscal de l'ERP de l'entreprise

Envisager des mesures correctives

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP

Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidation

Le traitement des règles de territorialité :

les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »

les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles

Les preuves à conserver pour justifier des exonérations

Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs

Les cas d’option bloquante à envisager

Cas pratique : élaborer un questionnaire d’audit du paramétrage de la TVA

Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des nouvelles obligations déclaratives (ex-DEB)

La traduction correcte des flux dans l'enquête statistique et l'état fiscal récapitulatif TVA

Les algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l’ERP afin d’automatiser et de sécuriser ces déclarations

Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter

Les limites de l’automatisation des mentions obligatoires

Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles

S’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA

La piste d’audit dans l’ERP

La documentation de cette piste d’audit et son volet informatique

La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés

La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés

Les modalités de stockage et d’archivage

La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage

Partage d’expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialisées

Les règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés

Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting

Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)

Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)

Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR

Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information

La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERP

La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles

La rédaction du plan d’action

Cartographier les aspects informatiques de la piste d'audit fiable

Identifier les contraintes documentaires de l'ERP liées à la piste d'audit fiable

Rédiger la documentation informatique inhérente à la réforme de la piste d'audit fiable

Estimer les sanctions encourues

Les sanctions applicables

Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…)

Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en œuvre un questionnaire d’audit portant sur des flux gérés par l’ERP

E-Coach

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de la fiscalité dans l’entreprise - Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Experts-comptables - Responsables des fonctions support SI

Pré-requis de la formation

Pratique quotidienne et maîtrise de la fiscalité des entreprises

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Remi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Double expertise de l'intervenant en informatique et en fiscalité, ce qui permet de faire facilement le lien sur le paramétrage de l'ERP

Vue d'ensemble des enjeux liés au paramétrage des outils/logiciels informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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