Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n'est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s'avérer parfois incompatibles avec les exigences fiscales (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s'avère donc indispensable d'apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d'être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP
Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidationLe traitement des règles de territorialité :les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »les adaptations nécessaires pour une application correcte des règlesLes preuves à conserver pour justifier des exonérationsLes « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateursLes cas d’option bloquante à envisagerTester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des nouvelles obligations déclaratives (ex-DEB)
La traduction correcte des flux dans l'enquête statistique EMEBI et l'état fiscal récapitulatif TVALes algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l’ERP afin d’automatiser et de sécuriser ces déclarationsVérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures
Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiterLes limites de l’automatisation des mentions obligatoiresS’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA
La piste d’audit dans l’ERPLa documentation de cette piste d’audit et son volet informatiqueLa cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactésLa production des tables de codification des données et les paramétrages utilisésLes modalités de stockage et d’archivageLa liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrageSécuriser le traitement des documents dématérialisés
L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialiséesLes règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisésIdentifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI
Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reportingLes tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information
La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERPLa phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensiblesLa rédaction du plan d’actionCartographier les aspects informatiques de la piste d'audit fiable
Identifier les contraintes documentaires de l'ERP liées à la piste d'audit fiableRédiger la documentation informatique inhérente à la réforme de la piste d'audit fiableEstimer les sanctions encourues
Les sanctions applicablesLes irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…)Transfert
Les points forts
Double expertise de l'intervenant en informatique et en fiscalité, ce qui permet de faire facilement le lien sur le paramétrage de l'ERP
Vue d'ensemble des enjeux liés au paramétrage des outils/logiciels informatiques
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la fiscalité dans l’entreprise - Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Experts-comptables - Responsables des fonctions support SI
Pré-requis
Pratique quotidienne et maîtrise de la fiscalité des entreprises
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.