Formation Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux

S'assurer de la conformité du système d'information de l'entreprise aux règles TVA, Etat récapitulatif et EMEBI (ex-DEB), FEC, CFCI, prix de transfert

4.8/5 ( 8 avis)
1 jour Captation Expertise
tealium

Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n'est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s'avérer parfois incompatibles avec les exigences fiscales (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s'avère donc indispensable d'apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d'être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.

Objectifs pédagogiques

Identifier les multiples contraintes fiscales à respecterConduire un audit fiscal de l'ERP de l'entrepriseEnvisager des mesures correctives

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP

Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidationLe traitement des règles de territorialité :les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »les adaptations nécessaires pour une application correcte des règlesLes preuves à conserver pour justifier des exonérationsLes « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateursLes cas d’option bloquante à envisager
  • Cas pratique : élaborer un questionnaire d’audit du paramétrage de la TVA

Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des nouvelles obligations déclaratives (ex-DEB)

La traduction correcte des flux dans l'enquête statistique EMEBI et l'état fiscal récapitulatif TVALes algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l’ERP afin d’automatiser et de sécuriser ces déclarations

Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiterLes limites de l’automatisation des mentions obligatoires
  • Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles

S’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA

La piste d’audit dans l’ERPLa documentation de cette piste d’audit et son volet informatiqueLa cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactésLa production des tables de codification des données et les paramétrages utilisésLes modalités de stockage et d’archivageLa liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage
  • Partage d’expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialiséesLes règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés

Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reportingLes tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
  • Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR

Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information

La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERPLa phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensiblesLa rédaction du plan d’action

Cartographier les aspects informatiques de la piste d'audit fiable

Identifier les contraintes documentaires de l'ERP liées à la piste d'audit fiableRédiger la documentation informatique inhérente à la réforme de la piste d'audit fiable

Estimer les sanctions encourues

Les sanctions applicablesLes irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…)
  • Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en œuvre un questionnaire d’audit portant sur des flux gérés par l’ERP

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Double expertise de l'intervenant en informatique et en fiscalité, ce qui permet de faire facilement le lien sur le paramétrage de l'ERP

Vue d'ensemble des enjeux liés au paramétrage des outils/logiciels informatiques

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne en charge de la fiscalité dans l’entreprise - Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Experts-comptables - Responsables des fonctions support SI

Pré-requis

Pratique quotidienne et maîtrise de la fiscalité des entreprises

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
8 avis de consommateurs
20/12/2023

ras

BLAISE P.
20/12/2023

TBien

XAVIER D.
23/09/2023

Formation très enrichissante et vivante.

LAURENCE M.
19/05/2023

Toujours très bien avec ce formateur.Malheureusement 2 critiques :- mineur : pas d'info sur le retard de commencement de la formation pour ceux à distance- majeur : les documents, et notamment le second sur le paramétrage, n'étaient pas dispo avant la formation. Du coup après sa lecture nous risquons d'avoir plusieurs questions qui auraient dû être posées pendant la session

EMMANUEL P.
29/05/2023

La formation est assez différente du support et ne se suffit pas à elle même. C'est un petite partie d'une thématique beaucoup plus large. Peut être vaut il mieux le présenter comme cela et/ou proposer quelque chose sur 2 ou 3 jours.

SEVERINE G.
26/12/2022

Il manque un support dans l'espace compétences.

NATHALIE D.
23/09/2022

Trés bon professionnel avec une très bonne maitrise du sujet qui fait référence aux textes fiscaux et répond à toutes nos questions. Explication claire et bonne pédagogie.

anonymous a.
17/12/2022

toujours le TOP. les professionnels qui forment sont des professionnels encore en activité et sont donc au plus près de la réalité des choses.

NATHALIE B.

Inter

1 jour
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