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Formation - Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux

Conformité TVA, DEB, FEC, CFCI, prix de transfert, CBCR?

Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n’est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s’avérer parfois incompatibles avec les nouvelles exigences réglementaires (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s’avère donc indispensable d’apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d’être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier que le paramétrage des systèmes d’information de l’entreprise (ERP) permet de satisfaire les obligations fiscales en matière de TVA, FEC, piste d’audit, déclaration prix de transfert, etc.Savoir auditer fiscalement un ERP.Envisager des mesures correctives.
Programme

Programme de cette formation

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP

Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidation.
Le traitement des règles de territorialité :
les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base «ship to» / «ship from» ;
les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles.
Les preuves à conserver pour justifier des exonérations.
Les «pop-up» à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs.
Les cas d’option bloquante à envisager.
Cas pratique : élaborer un questionnaire d’audit du paramétrage de la TVA.

Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des DEB

La traduction correcte des flux dans la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), nouvelle condition d'exonération des livraisons  intracommunautaires.
Les algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l’ERP afin d’automatiser et de sécuriser la DEB

Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter.
Les limites de l’automatisation des mentions obligatoires.
Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles

S’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA

La piste d’audit dans l’ERP.
La documentation de cette piste d’audit et son volet informatique.
La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés.
La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés.
Les modalités de stockage et d’archivage.
La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage.
Partage d’expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialisées.
Les règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés.

Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting.
Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).
Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR

Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d&rsq uo;information

La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERP.
La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles.
La rédaction du plan d’action.

Savoir estimer les sanctions encourues

Les sanctions applicables.
Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…).
Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en œuvre un questionnaire d’audit portant sur des flux gérés par l’ERP

Les outils

Une approche alliant expertise fiscale et informatique ;
Double expérience terrain de l’intervenant, en fiscalité et en techniques informatiques
Une appropriation des connaissances par des exercices pratiques :
Méthodologie d'audit des ERP ;
Revue de cas concrets de paramétrage, etc.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, experts-comptables, fonctions support SI. Toute personne en charge de la fiscalité dans l’entreprise (directeur comptable, administratif et financier).

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Pratique quotidienne et maîtrise de la fiscalité des entreprises.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Très bonne maîtrise et très bonne connaissance de l'intervenant sur l'informatique et la fiscalité, ce qui permet de faire facilement le lien sur le paramétrage de l'ERP

Vue d'ensemble des enjeux liés au paramétrage des outils/logiciels informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.