Formation - Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux

Conformité TVA, DEB, FEC, CFCI, prix de transfert, CBCR…

Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n'est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s'avérer parfois incompatibles avec les nouvelles exigences réglementaires (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s'avère donc indispensable d'apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d'être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

À l'issue de la formation, le participant doit être en mesure de contrôler le respect des obligations fiscales en matière de TVA, FEC, piste d'audit, déclaration prix de transfert, etc. du système d'information de l'entreprise (ERP), ce qui implique :d'identifier les contraintes fiscales à respecter ;de conduire un audit fiscal de l'ERP de l'entreprise ; d'envisager des mesures correctives.
Programme

Programme de cette formation

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l'ERP

Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d'autoliquidation.
Le traitement des règles de territorialité :
les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from » ;
les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles.
Les preuves à conserver pour justifier des exonérations.
Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs.
Les cas d'option bloquante à envisager.
Cas pratique : élaborer un questionnaire d'audit du paramétrage de la TVA.

Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des DEB

La traduction correcte des flux dans la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), nouvelle condition d'exonération des livraisons intracommunautaires.
Les algorithmes fiscaux à mettre en oeuvre au sein de l'ERP afin d'automatiser et de sécuriser la DEB

Vérifier la correcte génération par l'ERP des mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter.
Les limites de l'automatisation des mentions obligatoires.
Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles

S'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable pour la déduction de la TVA

La piste d'audit dans l'ERP.
La documentation de cette piste d'audit et son volet informatique.
La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés.
La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés.
Les modalités de stockage et d'archivage.
La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage.
Partage d'expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

L'exigence d'authenticité et d'intégrité des données dématérialisées.
Les règles d'archivage et de restitution des documents dématérialisés.

Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting.
Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Les obligations de présentation et d'archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).
Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR

Maîtriser les clés d'une démarche d'audit fiscal des systèmes d'information

La méthodologie d'audit à privilégier en fonction de son ERP.
La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles.
La rédaction du plan d’action.

Estimer les sanctions encourues

Les sanctions applicables.
Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d'imposition (TVA, IS, CET…).
Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en oeuvre un questionnaire d'audit portant sur des flux gérés par l'ERP

Les outils

Une approche alliant expertise fiscale et informatique :
Double expérience terrain de l'intervenant, en fiscalité et en techniques informatiques
Une appropriation des connaissances par des illustrations pratiques :
Méthodologie d'audit des ERP ;
Revue de cas concrets de paramétrage, etc.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, experts-comptables, fonctions support SI. Toute personne en charge de la fiscalité dans l'entreprise (directeur comptable, administratif et financier).

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Pratique quotidienne et maîtrise de la fiscalité des entreprises.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Double expertise de l'intervenant en informatique et en fiscalité, ce qui permet de faire facilement le lien sur le paramétrage de l'ERP

Vue d'ensemble des enjeux liés au paramétrage des outils/logiciels informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
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