Formation Contrats informatiques (niveau 2) : négociation et rédaction des clauses sensibles

Perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles en fonction du type de contrat
Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le droit applicable aux contrats informatiques

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles

Optimiser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer le droit applicable aux contrats informatiques

Analyser l'application du droit commun des contrats

Règles en matière de formation du contrat

Consentement et vices du consentement

Obligation de conseil du prestataire/éditeur

Obligation de collaboration du client

Clauses déséquilibrées

Règles en matière d'exécution/inexécution du contrat

Remèdes à l'inexécution

Tryptique de la résolution

Atelier "Droit commun des contrats" :

Débat : quelle importance du préambule ? quid de l'obligation de bonne foi depuis la réforme du droit des contrats ?

Cas pratique : commenter des exemples de jurisprudence récente

Identifier les interférences du droit spécial des contrats

Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage

Dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle

Etude de cas : échanger sur des exemples issus de la jurisprudence récente

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel

Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur

Conformité du logiciel aux spécifications annoncées

Garanties attendues

Clauses de réception, de prix et d'audit

Contrefaçon et responsabilité

Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur

Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance

Atelier « Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence et de logiciel/progiciel » :

Analyser des exemples de clauses et des décisions jurisprudentielles marquantes

Faire une lecture critique des conditions de licence d'un éditeur

Établir les clauses importantes des contrats de maintenance

Typologie de maintenance

Négociation du contenu des prestations de maintenance

Plages horaires de disponibilité

Délais de prise en compte et de résolution des anomalies

Nature de l'obligation de l'éditeur

Cas pratique : analyser des conditions générales de maintenance d'un éditeur et les clauses essentielles de contrats cadres d'éditeurs

Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique

Anticiper les risques juridiques en amont de la signature du contrat : focus sur les questions essentielles à se poser

Obligations du client et obligations du prestataire

Points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle

Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)

Focus sur les différents types de garanties

Check-list : points-clés de la négociation et de la rédaction des contrats de développement en "mode agile"

Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration

Définition et distinction avec le contrat de licence

Différentes étapes d'une intégration

Principales clauses

Calendrier

Conditions financières : forfait/régie

Procédure de recette : recette provisoire/recette définitive

Propriété intellectuelle des développements spécifiques

Garanties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.

Gestion de la reprise des données

Cas pratique : échanger autour d'exemples de clauses stratégiques

Optimiser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing

Définition

Différents modèles de service : Saas, Iaas, Paas

Brainstorming : quels sont les avantages et les risques du recours à une solution Cloud ?

Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS

Définitions clés

Bons réflexes

Obligations de l'éditeur/du client

Propriété intellectuelle

Exportation des données/Portabilité

Prix

Responsabilité

Prise en compte du RGPD

Atelier « Contrats SaaS » :

Analyser des exemples de contrats SaaS pour identifier les clauses problématiques

Brainstorming : comment appréhender la clause de dommages exclus ? Comment quantifier le dommage subi ?

Quiz de validation des connaissances

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques

Pré-requis de la formation

Avoir une bonne connaissances des contrats informatiques ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • François-Xavier Langlais

    Avocat associé, co-fondateur du Cabinet QUANTIC AVOCATS

  • Emmanuelle Nahum

    Avocat associé, co-fondateur du Cabinet QUANTIC AVOCATS

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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