Formation Contrats informatiques (niveau 2)

Perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles en fonction du type de contrat
Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés. 
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  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner le droit applicable aux contrats informatiques

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner le droit applicable aux contrats informatiques

Appréhender l'application du droit commun des contrats

Les règles en matière de formation du contrat

Consentement et vices du consentement

Obligation de conseil du prestataire/éditeur

Obligation de collaboration du client

Clauses déséquilibrées

Les règles en matière d'exécution/inexécution du contrat

Remèdes à l'inexécution

Tryptique de la résolution

Cas pratique : commenter des exemples de jurisprudence récente

Identifier les interférences du droit spécial des contrats

Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage

Dispositions impératives du Code de la Propriété Intellectuelle

Etude de cas : échanger sur des exemples issus de la jurisprudence récente

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel

Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur

Conformité du logiciel aux spécifications annoncées

Garanties attendues

Clauses de réception, de prix et d'audit

Contrefaçon et responsabilité

Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur

Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance

Atelier « Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel) »

Etude de cas : analyser des exemples de clauses et des décisions jurisprudentielles marquantes

Cas pratique : faire une lecture critique des conditions de licence d'un éditeur

Encadrer les clauses importantes des contrats de maintenance

Typologie de maintenance

Négociation du contenu des prestations de maintenance

Les plages horaires de disponibilité

Les délais de prise en compte et de résolution des anomalies

La nature de l'obligation de l'éditeur

Exercice pratique : analyser des conditions générales de maintenance d'un éditeur et les clauses essentielles de contrats cadres d'éditeurs

Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique

Anticiper les risques juridiques en amont de la signature du contrat : focus sur les questions essentielles à se poser

Les obligations du client et les obligations du prestataire

Les points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle

Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)

Focus sur les différents types de garanties

Check-list : les points-clés de la négociation et de la rédaction des contrats de développement en "mode agile"

Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration

Définition et distinction avec le contrat de licence

Les différentes étapes d'une intégration

Les principales clauses

Le calendrier

Les conditions financières : forfait/régie

La procédure de recette : recette provisoire/recette définitive

La propriété intellectuelle des développements spécifiques

Les garanties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.

 La gestion de la reprise des données
Exercice pratique : échanger autour d'exemples de clauses stratégiques

Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing

Définition

Différents modèles de service : Saas, Iaas, Paas

Brainstorming : quels sont les avantages et les isques du recours à une solution Cloud ?

Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS

Définitions clés

Bons réflexes

Obligations de l'éditeur/du client

Propriété intellectuelle

Exportation des données/Portabilité

Prix

Responsabilité

Prise en compte du RGPD

Atelier « Contrats SaaS » :

Etude de cas : analyser des exemples de contrats SaaS pour identifier les clauses problématiques

Brainstorming : comment appréhender la clause de dommages exclus ? Comment quantifier le dommage subi ?

Quiz de validation des connaissances 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques

Pré-requis de la formation

Maîtriser les fondamentaux en matière de contrats informatiques ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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