Formation Contrats informatiques (niveau 1) : détermination du cadre légal

Repérer les clauses appliquées aux contrats informatiques
Quelle que soit sa nature (contrat d'intégration, de licence, de maintenance, d'hébergement...), le contrat informatique est complexe et induit des engagements contractuels à long terme. Il est donc essentiel de maîtriser la typologie des contrats informatiques et d'identifier leurs caractéristiques ainsi que les règles juridiques s'y rapportant. Cette formation vous permettra ainsi de détailler le cadre juridique général applicable, d'expliciter les règles spécifiques propres à chaque contrat informatiques et d'acquérir les clés de négociation et de rédaction. 
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Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les spécificités des contrats informatiques

Organiser la phase précontractuelle

Repérer les clauses essentielles d'un contrat informatique

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire et démarrer votre parcours : training game, vidéo, référentiel de compétences. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les spécificités des contrats informatiques

Déterminer les enjeux opérationnels du contrat informatique

Principaux contrats de prestations informatiques

Cadre technique des prestations

Personnes impliquées en interne et en externe

Phases du projet

Quiz : typologie des contrats informatiques

Décrypter le cadre légal du contrat informatique

Textes applicables

Enjeux juridiques associés aux prestations

Check-list : points d'attention en fonction de chaque type de prestation

Mettre en place l'encadrement approprié à la nature du projet

Définir l'architecture contractuelle :

Contrat-cadre

Ensemble contractuel

Choix des sous-traitants

Recourir à la co-traitance :

Définition : maîtrise d'ouvrage / maîtrise d'œuvre

Effets distincts de la co-traitance conjointe, la co-traitance solidaire et la sous-traitance

Cas pratique : identifier les enjeux technico-juridiques et appliquer l'architecture contractuelle adaptée pour mettre en place une solution de gestion de paie

Organiser la phase précontractuelle

Déterminer les obligations attachées à la phase précontractuelle

Obligation d'information et de conseil

Obligation de confidentialité

Responsabilité en cas de rupture des pourparlers

Quiz : valider ses connaissances

Négocier les engagements précontractuels

Non-disclosure agreement (NDA)

Letter of Intent (LOI)

Cas pratiques :

Identifier le contrat à préparer dans la situation n°1

Analyser les conséquences de la rupture des relations dans la situation n°2

Gérer les traitements de données à caractère personnel

Textes applicables et projets en cours au niveau national et européen

Identification des données et des traitements

Qualification des acteurs

Incidences sur la protection des données personnelles

Recommandations de la CNIL relatives au Cloud

Problématiques des contrats d'externalisation

Atelier « Gérer la protection des données à caractère personnel » :

Valider ses connaissances

Identifier les données et acteurs concernés dans le cas présenté

Analyser l'encadrement possible pour les transferts de données dans l'exemple cité

Repérer les clauses essentielles d'un contrat informatique

Déterminer les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation

Délimiter son rôle et ses obligations

Maîtriser le budget associé : prix, délais de paiement, benchmarking

Assurer la qualité des prestations et le respect des délais : SLA, pénalités, recette

Organiser le suivi du projet implémenté : outils, audit

Atelier « Établir l'encadrement du projet contractuel » :

Analyser des exemples de clauses au regard des modalités prévues (obligations respectives, prix, pénalités, livrables, audit)

Rédiger une clause relative aux conditions financières au regard des instructions données

Quiz : les éléments à prévoir dans son budget

Définir les clauses déterminantes de la bonne exécution des obligations

Clause de garantie :

Garanties légales

Garanties contractuelles

Clause relative à la responsabilité :

Obligations de moyens/de résultat

Clauses limitatives de responsabilité

Dommages indirects

Force majeure

Clause de propriété intellectuelle :

Détermination du propriétaire des éléments du contrat

Clause de cession

Garantie de jouissance paisible

Clause de réversibilité

Atelier « Mettre en place les clauses appropriées » :

Identifier la garantie pertinente dans la situation exposée

Analyser une clause de responsabilité et une clause relative aux droits de PI

Proposer les modalités d'une clause de réversibilité dans le cas exposé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel et bénéficiez du soutien de votre formateur via les coups de pouce.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers – Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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