Quelle que soit sa nature (contrat d'intégration, de licence, de maintenance, d'hébergement...), le contrat informatique est complexe et induit des engagements contractuels à long terme. Il est donc essentiel de maîtriser la typologie des contrats informatiques et d'identifier leurs caractéristiques ainsi que les règles juridiques s'y rapportant. Cette formation vous permettra ainsi de détailler le cadre juridique général applicable, d'expliciter les règles spécifiques propres à chaque contrat informatiques et d'acquérir les clés de négociation et de rédaction.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les enjeux opérationnels du contrat informatique
Principaux contrats de prestations informatiquesCadre technique des prestationsPersonnes impliquées en interne et en externePhases du projetDécrypter le cadre légal du contrat informatique
Textes applicablesEnjeux juridiques associés aux prestationsMettre en place l'encadrement approprié à la nature du projet
Définition de l'architecture contractuelle : contrat-cadre, ensemble contractuel, choix des sous-traitantsRecourir à la co-traitance : définition de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, effets distincts de la co-traitance conjointe, co-traitance solidaire et sous-traitanceDéterminer les obligations attachées à la phase précontractuelle
Obligation d'information et de conseilObligation de confidentialitéResponsabilité en cas de rupture des pourparlersNégocier les engagements précontractuels
Non-disclosure agreement (NDA)Letter of Intent (LOI)Gérer les traitements de données à caractère personnel
Textes applicables et projets en cours au niveau national et européenIdentification des données et des traitementsQualification des acteursIncidences sur la protection des données personnellesRecommandations de la CNIL relatives au CloudProblématiques des contrats d'externalisationDéterminer les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation
Rôle et obligationsBudget associé : prix, délais de paiement, benchmarkingQualité des prestations et respect des délais : SLA, pénalités, recetteSuivi du projet implémenté : outils, auditDéfinir les clauses déterminantes de la bonne exécution des obligations
Clause de garantie : garanties légales et contractuellesClause relative à la responsabilité :, obligations de moyens/de résultat, clauses limitatives de responsabilité, dommages indirects, force majeureClause de propriété intellectuelle : détermination du propriétaire des élèments du contrat, clause de cession, garantie de jouissance paisibleClause de réversibilitéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers – Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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