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Formation - Contrats digitaux : sécuriser sa pratique et le process de contractualisation par voie électronique

En partenariat avec
partenaire LEX
  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Identifier les risques des contrats digitaux.Maîtriser le formalisme afférent et sécuriser ses contrats conclus par voie électronique.Comprendre les enjeux de la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique.
Programme

Rappel de l'historique de l'écrit électronique/signature électronique et les contrats électroniques « interdits »

Les contrats de e-commerce : le process de contractualisation par voie électronique pour les produits et services proposés par des professionnels

Les contrats sous forme électronique (formalisme)

Les contrats sans formalisme (preuve par tous moyens).
Les contrats écrits à titre de preuve.
Les contrats écrits à peine de nullité.

Les autres formalismes

Les mentions manuscrites.
Les doubles originaux.
La pluralité d'exemplaires.
Le formulaire détachable.
Les informations précontractuelles.
Les parcours spéciaux...

La conclusion des contrats avec une signature électronique

Les concepts et les définitions techniques et juridiques.
Les exigences juridico-techniques.
Les PSCO (prestataires de services de confiance) : bien négocier son contrat avec un PSCO.

Focus sur l'archivage électronique

Cas pratique : mener une étude de risques
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, RSSI, DSI, chefs de projets transformation numérique, commerciaux de PSCO, avocats.

Homologations

  • CNB 2020

Pré-requis

Maîtrise du droit des contrats.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Polyanna BIGLE,

    Avocate à la Cour d’appel de Paris

    Avocate à la Cour d'appel de Paris depuis 2002, forte de plusieurs expériences de juriste dans des entreprises de l’internet et de communication, elle est titulaire d’une maîtrise de droit privé (Paris X) et d’un DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle (Paris II). Elle assure notamment l’accompagnement juridique des RSSI et des prestataires de services de confiance, ainsi que les MOA et AMOA, en leur faisant bénéficier de sa connaissance fine des produits et services qualifiés et certifiés et de la réglementation en matière de protection des données.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodologie pour sécuriser son process de contractualisation par voie électronique (type check-list)

Support de formation intégrant une bibliographie et les textes de référence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

• Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

• Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.