À l'heure de la digitalisation qui s'étend à tous les secteurs, le recours au contrat par voie électronique est de plus en plus fréquent. Il devient ainsi indispensable d'en cerner le régime juridique. Cette formation vise à identifier les règles applicables aux contrats conclus via les canaux de distribution digitaux de la conclusion à l'éxécution et son archivage dans le respect de la protection des données personnelles et des multiples contraintes liées à l'environnement digital.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Décrypter les risques liés aux contrats digitaux
Rappel de l'historique : de l'écrit électronique/signature électronique et des contrats électroniques « interdits »Contrats de e-commerce : le process de contractualisation par voie électronique pour les produits et services proposés par des professionnelsAppliquer le formalisme afférents aux contrats digitaux
Contrats sous forme électronique : sans formalisme (preuve par tous moyens), écrits à titre de preuve ou à peine de nullitéAutres formalismes : mentions manuscrites, doubles originaux, pluralité d'exemplaires, formulaire détachable, informations précontractuelles, parcours spéciauxConclure ses contrats avec une signature électronique
Concepts et définitions techniques et juridiques.Exigences juridico-techniques.PSCO (prestataires de services de confiance) : bien négocier son contrat avec un PSCO.Focus sur l'archivage électroniqueTransfert
Les points forts
Méthodologie pour sécuriser son process de contractualisation par voie électronique
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DSI - RSSI - Chefs de projets - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.