Objectifs et compétences visées de la formation
Identifier les risques des contrats digitaux pour mieux les sécuriser. Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique.Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique.
Programme
Programme de cette formation
Rappel de l'historique de l'écrit électronique/signature électronique et les contrats électroniques « interdits »
Les contrats de e-commerce : le process de contractualisation par voie électronique pour les produits et services proposés par des professionnels
Les contrats sous forme électronique (formalisme)
Les contrats sans formalisme (preuve par tous moyens).
Les contrats écrits à titre de preuve.
Les contrats écrits à peine de nullité.
Les autres formalismes
Les mentions manuscrites.
Les doubles originaux.
La pluralité d'exemplaires.
Le formulaire détachable.
Les informations précontractuelles.
Les parcours spéciaux...
La conclusion des contrats avec une signature électronique
Les concepts et les définitions techniques et juridiques.
Les exigences juridico-techniques.
Les PSCO (prestataires de services de confiance) : bien négocier son contrat avec un PSCO.
Focus sur l'archivage électronique
Cas pratique : mener une étude de risques
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Acquérir les fondamentaux du droit des contrats( DC1800 )
- E-commerce, site web et marketplace : sécuriser son activité en ligne( DC2850 )
Après
- Les smart contracts : nouvelle donne, nouveaux enjeux (Classe virtuelle)( DY7120 )
- Écrit électronique (Classe virtuelle)( DY7300 )
Elargir
- Digitalisation de la fonction juridique( DH3020 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste contrats( L-DC6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, juristes, RSSI, DSI, chefs de projets transformation numérique, commerciaux de PSCO, avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Maîtrise du droit des contrats.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Méthodologie pour sécuriser son process de contractualisation par voie électronique (type check-list)
Support de formation intégrant une bibliographie et les textes de référence
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
? Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
? Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
? Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
- - Session garantie
Paris