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Formation - Contrats digitaux : sécuriser sa pratique et le process de contractualisation par voie électronique

En partenariat avec
partenaire LEX
  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Identifier les risques des contrats digitaux.Maîtriser le formalisme afférent et sécuriser ses contrats conclus par voie électronique.Comprendre les enjeux de la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique.
Programme

Rappel de l'historique de l'écrit électronique/signature électronique et les contrats électroniques « interdits »

Les contrats de e-commerce : le process de contractualisation par voie électronique pour les produits et services proposés par des professionnels

Les contrats sous forme électronique (formalisme)

Les contrats sans formalisme (preuve par tous moyens).
Les contrats écrits à titre de preuve.
Les contrats écrits à peine de nullité.

Les autres formalismes

Les mentions manuscrites.
Les doubles originaux.
La pluralité d'exemplaires.
Le formulaire détachable.
Les informations précontractuelles.
Les parcours spéciaux...

La conclusion des contrats avec une signature électronique

Les concepts et les définitions techniques et juridiques.
Les exigences juridico-techniques.
Les PSCO (prestataires de services de confiance) : bien négocier son contrat avec un PSCO.

Focus sur l'archivage électronique

Cas pratique : mener une étude de risques
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, RSSI, DSI, chefs de projets transformation numérique, commerciaux de PSCO, avocats.

Pré-requis

Maîtrise du droit des contrats.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Polyanna BIGLE,

    Avocate à la Cour d’appel de Paris

    Avocate à la Cour d'appel de Paris depuis 2002, forte de plusieurs expériences de juriste dans des entreprises de l’internet et de communication, elle est titulaire d’une maîtrise de droit privé (Paris X) et d’un DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle (Paris II). Elle assure notamment l’accompagnement juridique des RSSI et des prestataires de services de confiance, ainsi que les MOA et AMOA, en leur faisant bénéficier de sa connaissance fine des produits et services qualifiés et certifiés et de la réglementation en matière de protection des données.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodologie pour sécuriser son process de contractualisation par voie électronique (type check-list)

Support de formation intégrant une bibliographie et les textes de référence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

• Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

• Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris