Formation Contrats digitaux : négociation, rédaction, sécurisation

Sécuriser ses pratiques contractuelles par voie électronique
À l'heure de la digitalisation qui s'étend à tous les secteurs, le recours au contrat par voie électronique est de plus en plus fréquent. Il devient ainsi indispensable d'en cerner le régime juridique. Cette formation vise à identifier les règles applicables aux contrats conclus via les canaux de distribution digitaux de la conclusion à l'éxécution et son archivage dans le respect de la protection des données personnelles et des multiples contraintes liées à l'environnement digital.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les risques liés aux contrats digitaux

Appliquer le formalisme afférent au processus de contractualisation par voie électronique

Cerner les mécanismes de contractualisation des contrats avec signature électronqiue

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Décrypter les risques liés aux contrats digitaux

Rappel de l'historique : de l'écrit électronique/signature électronique et des contrats électroniques « interdits »

Les contrats de e-commerce : le process de contractualisation par voie électronique pour les produits et services proposés par des professionnels

Débat : les enjeux des contrats digitaux et risques induits

Appliquer le formalisme afférents aux contrats digitaux

Les contrats sous forme électronique :

Les contrats sans formalisme (preuve par tous moyens)

Les contrats écrits à titre de preuve

Les contrats écrits à peine de nullité

Autres formalismes :

Mentions manuscrites

Doubles originaux

Pluralité d'exemplaires

Formulaire détachable

Informations précontractuelles

Parcours spéciaux

Mise en situation : quel formalisme mettre en oeuvre ?

Conclure ses contrats avec une signature électronique

Les concepts et les définitions techniques et juridiques.

Les exigences juridico-techniques.

Les PSCO (prestataires de services de confiance) : bien négocier son contrat avec un PSCO.

Focus sur l'archivage électronique

Mise en situation : décrire les étapes de contractualisation

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DSI - RSSI - Chefs de projets - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances solides en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Naima Alahyane Rogeon

    Naïma ALAHYANE ROGEON,

    Avocat

    Avocate à la Cour d’appel de Paris, Naïma Alahyane Rogeon est directrice du département Distribution et Plateforme du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Elle assure notamment des missions de revue de conformité RGPD au sein des entreprises, d'assistance DPO, de consultations juridiques en matière de protection des données personnelles et de nombreuses formations et conférences. Elle est coauteure de l'ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » paru aux éditions Francis Lefebvre (6e éd. 2017) et de l'ouvrage "La protection des données personnelles de A à Z" paru aux éditions Larcier. Elle est chargée d’enseignement de droit de l’internet à l’Ecole de mode et de design MJM Graphic Design.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodologie pour sécuriser son process de contractualisation par voie électronique (type check-list)

Support de formation intégrant une bibliographie et les textes de référence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE