L'externalisation de la logistique, qu'elle soit envisagée comme un moyen de réduction des coûts ou d'amélioration de la chaîne logistique, répond toujours à des attentes précises. Or, bien souvent ces opérations d'externalisation sont menées sans réelle analyse juridique préalable. Elles peuvent ainsi être sources de responsabilité (vis-à-vis de l'ancien prestataire) ou de difficultés financières pour l'opération envisagée. Cette formation vous permettra d'encadrer efficacement le choix du prestataire et de sécuriser les phases de négociation, rédaction et d'exécution de ce type de contrat
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Contextualiser l'opération
Cadre légal de l'opération : dispositions du Code de commerce relatives aux transporteurs et aux pénalités logistiques, dispositions du Code civil sur le louage d'ouvrage, contrat d'entrepriseQualification juridique de l'opérationIdentification des opérateursExaminer les conséquences fiscales du recours à des opérateurs logistiques à l'étranger
Établissement stable, obligation d'immatriculation et déclarativeQuestions de TVA, obligation d'immatriculation et déclarativeSujets de douane hors UERetenue à la sourcePrévoir la substitution de partenaire
Risques en matière de droit social : transfert des salariés soumis à l'article L. 1224-1 du Code du travailRespect d'un préavis en cas de fin de la relation avec son prestataire en placeCas de force majeure : dimension géopolitique, sanitaireInitialiser la phase précontractuelle
Lancement et pilotage de l'appel d'offresRédaction d'un cahier des charges adaptéAudit des installations techniques du prestataireOrganiser l'avant-contrat
Principe de la négociationRupture des pourparlersChoix de l'avant-contrat adapté à ses besoins : accords de confidentialité, lettre d'intention, memorandum of understanding (MOU), accord provisoireÉlaborer les clauses structurantes du contrat
PréambuleObjet du contrat : description des prestations et renvoi au cahier des chargesDuréePrix et révision du prix : clause d'indexation, clause dehardship et d'imprévisionClause de transfert des risques et clause "pause"Organiser les clauses liées au pilotage de la prestation
Convention de taux de servicesVision projet à intégrerClauses pénales, pénalités logistiquesStock et écarts d'inventairesAménager les clauses relatives à la responsabilité
Obligations de moyens/de résultatDommages directs/indirectsClauses limitatives de responsabilitéForce majeureRisques et assurancesEncadrer les clauses relatives à la sortie des accords
Loi applicable/Litiges internationauxRèglement des litigesMédiation/conciliationArbitrageRésolution/RésiliationParticularité des contrats de transportTransfert
Les points forts
Une vision très opérationnelle par une formatrice de terrain des contrats de prestations logistiques
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contracts managers - Compliance Officers - Avocats - Toute personne amenée à traiter de type de contrat dans le cadre de son activité
Pré-requis
Avoir connaissances des bases en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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