Formation Contrats de prestation de service

Déterminer le cadre légal des contrats de prestation de service pour adapter ses pratiques
Que le contrat porte sur une prestation intellectuelle (conseil, assistance, etc.) ou un service matériel (nettoyage, construction, etc.), l'entreprise, prestataire ou cliente, doit être vigilante dans la négociation et la rédaction des clauses structurantes du contrat afin d'éviter les pièges qui pourraient engager sa responsabilité. Cette formation vous permettra de revenir sur le cadre légal applicable à la prestation de service, réaliser un appel d'offres conformes et mettre en place les mécanismes contractuels de nature à prévenir la mise en cause des responsabilités des parties prenantes.

Objectifs et compétences visées de la formation

Délimiter le cadre légal de la prestation de service

Engager une procédure d'appel d'offres

Conduire la phase de négociation contractuelle

Rédiger les clauses structurantes du contrat

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Délimiter le cadre légal de la prestation de service

Définir la notion et les enjeux de la prestation de service

Contours et modalités de la prestation

Avantages et inconvénients du recours à la prestation de service

Brainstorming : pourquoi recourir à la prestation de service ?

Distinguer les schémas contractuels possibles

Contrats complexes

Cas où la prestation de service est interdit

Quiz : peut-on recourir à la prestation de service dans les cas cités ?

Engager une procédure d'appel d'offres (AO)

Constituer le dossier d'appel d'offres

Phases préparatoire, de consultation et de sélection

Contenu de l'AO : dossier de consultation des entreprises et documents complémentaires

Étude de cas (1/2) : faire la lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres au stade de la constitution

Piloter l'appel d'offres

Ateliers et prototypes

Dépouillement des réponses

Egalité de traitement entre les candidats

Étude de cas (2/2) : faire la lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres au stade du pilotage

Conduire la phase de négociation contractuelle

Conclure l'avant-contrat adapté au regard du régime applicable

Rappels sur le processus de formation du contrat

Accords de confidentialité et l'impact de la loi sur le secret des affaires

Lettre d'intention (LOI) et memorendum of understanding (MOU)

Recours aux clauses suspensives ou conditionnelles et aux périodes d'essai

Cas pratique : analyser les éléments structurants des avants-contrats principaux à partir de modèles (LOI, MOU, NDA, promesse)

Gérer la rupture brutale des pourparlers

Caractérisation de la rupture brutale des pourparlers

Réparation du préjudice subi

Jeu de rôles : comment reconnaître et gérer une rupture brutale des pourparlers ?

Rédiger les clauses structurantes du contrat

Identifier le risque lié aux pratiques restrictives de concurrence au stade de la conclusion du contrat

Avantage injustifié ou sans contrepartie

Déséquilibre significatif

Mise en situation : comment réagir en cas de déséquilibre significatif ?

Etablir l'architecture contractuelle adaptée aux risques encourus

Préambule

Durée, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commerciale

Prix et révision du prix

Procédure de recette des prestations

Partage d'expériences : comment choisir l'architecture contractuelle adéquate ?

Optimiser la rédaction des clauses sensibles

Pénalités libératoires, clauses pénales, astreintes, focus sur les évolutions liées à la loi ASAP et la loi Egalim 2

Garanties légales et conventionnelles

Protection des données personnelles et RGPD

Remèdes à l'inexécution contractuelle

Clauses limitatives et exonératoires de responsabilité

Atelier "Sécuriser les clauses sensibles pour prévenir les responsabilités"

Cas pratiques : analyser des exemples de clauses choisies (clauses pénales, clauses relatives aux données personnelles) et organiser les éléments de référence d'une clause limitative de responsabilité

Partage d'expériences : quelle garantie conventionnelle privilégier ? Quel est l'éventail des solutions à disposition du cocontractant en cas d'inexécution ? Comment anticiper une révision pour imprévision ?

Encadrer contractuellement les conditions d'intervention du prestataire

Obligation de sécurité du dirigeant et mise en place d'un plan de prévention des risques

Prévention du travail illégal

Jeu de rôles : échanges autour d'un cas avec répartition des rôles (donneur d'ordre, prestataire, sous-traitant, juridiction)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contracts managers - Avocats - Responsables des services commerciaux et achats - Collaborateurs des services commerciaux et achats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Matthieu Mazo

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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