Obéissant au régime juridique du droit commun, le contrat d'achat, de par son objet, comprend une grande variété de clauses particulières et couvre, dans la majorité des cas, une dimension internationale. Cette formation vous permettra d'appréhender tous les aspects de ce type de contrat, de la négociation à la rédaction des avants-contrats et des clauses essentielles en passant par l'identification des risques associés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Mener les négociations précontractuelles
Valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? Peut-on proposer sans s'engager juridiquement ?Valeur des documents échanges : « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de venteObligation de bonne foi et devoir d'informationCGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatifQui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?Rédiger les clauses essentielles
Verbatim : le contrat d'achat existe-t-il ?Objet du contratEntrée en vigueur du contratObligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultatsOrganisation du transfert de propriété et le transfert de risquesEncadrement de la durée, de la cessibilité et du renouvellement du contratGestion des modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiementDéfinir les mesures de résolution
Pénalités applicables et conditions de mise en œuvreGaranties légales et garanties contractuellesImprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestationConditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielleIntégrer la dimension internationale de l'achat
Spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendreLoi applicable et tribunal compétent en cas de litigeCas de force majeure : géopolitique et sanitaireRassembler la documentation pertinente et encadrer le recours aux prestations externes
Lister les documents incontournablesLes préparer en vue de la Request fot Information (RFI)Encadrer le recours aux prestations externes
Garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimairesLutter contre le travail illégalProtéger le patrimoine incorporel de l'entreprise
Etablir les droits de propriété intellectuelle en jeu Déterminer le régime juridique et les actions à mener en cas de violationTransfert
Les points forts
Formation complète pour maîtriser tous les aspects du contrat d'achat
Travaux réalisés à partir des contrats utilisés par les participants
Nombreuses illustrations pratiques issues d'extraits de la jurisprudence
Formateur expert de l'environnement des contrats d'achat
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs des services Achats - Responsables des services achat - Tout responsable ou opérationnel intervenant dans le suivi des contrats d'achats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir été confronté(e), dans sa pratique, à la gestion des contrats d'achats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.