Formation Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation

Adapter ses pratiques contractuelles à la réglementation B to C

5/5 ( 1 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs sont venus renforcer encore davantage cette protection dans le cadre de la relation B to C, que ce soit au stade de l'information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente. Cette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique applicable à la relation B to C, d'échanger sur les bonnes pratiques contractuelles à adopter et d'obtenir les clés de gestion des litiges contractuels avec un consommateur. 

Objectifs pédagogiques

Déterminer les obligations générales et particulières de l’entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to CIdentifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autoriséesGérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Déterminer les obligations générales et particulières de l'entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to C

Différencier les parties au contrat de consommation

  • Brainstorming : qu'est-ce qu'un consommateur ? qu'est-ce qu'un professionnel et un non professionnel ?
Définitions du Code de la consommation et critèresIllustrations jurisprudentiellesContrats visés

Distinguer les règles applicables au stade précontractuel

  • Brainstorming : apports jurisprudentiels
Obligation générale précontractuelle Contenu de l'informationModalité de délivranceDevoir du professionnel de s'informerSanctionsCommunication du contrat pré-rédigé et des conditions généralesInformation sur le règlement des différends
  • Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces

Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Engagements du consommateur et du professionnelPrésentation du contrat Mentions obligatoires et garanties interdiction des clauses d'adhésion Clauses abusives
  • Jeu pédagogique : cette clause est-elle abusive ou non ?

Intégrer les effets du contrat de consommation

Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contrat
  • Cas pratiques : les garanties légales en cas de vente
Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Distinguer la typologie des pratiques et les sanctions associées

Règles applicables à la publicité comparativePratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales (trompeuses et agressives)Refus de vente, ventes interditesAbus de faiblesseSanctions associées
  • Quiz de validation des connaissances
Gérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur

Déterminer le cadre procédural applicable

Appréciation des risquesRôle et fonctionnement de la médiation de la consommationPouvoirs de contrôle et de sanction de l'AdministrationOffice du juge

Revenir sur les procédures spécifiques

Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litigesAction de groupe à la française

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans la gestion des contrats B to C

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
1 avis de consommateurs
17/11/2023

le formateur est expert pro du sujet !! C'est vraiment un plus et de plus très pédagogue !!

AUDREY T.

Inter

1 jour
Réf 12451
Repas inclus (en présentiel)
1 236 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 12451

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 12451

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium