Formation Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation

Adapter ses pratiques contractuelles à la réglementation B to C
La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs sont venus renforcer encore davantage cette protection dans le cadre de la relation B to C, que ce soit au stade de l'information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente. Cette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique applicable à la relation B to C, d'échanger sur les bonnes pratiques contractuelles à adopter et d'obtenir les clés de gestion des litiges contractuels avec un consommateur. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les obligations générales et particulières de l’entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to C

Rédiger des contrats B to C conformes

Gérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le préalable essentiel à la conclusion d’un contrat de vente B to C : l’obligation d’information précontractuelle du consommateur

Définition du consommateur

Portée de l’obligation

Nature des informations communiquées

Sanction de l’absence de communication des informations précontractuelles obligatoires

Preuve de la communication conforme

Rôle et contenu des CGV :

Utilité et opposabilité

Clauses essentielles des CGV

Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces

Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C

La livraison et le transfert des risques :

Le délai légal ou contractuel

La résolution pour retard de livraison et le remboursement

Les risques liés au transport

Le droit de rétractation : principe et exceptions

Les clauses abusives du contrat de vente :

Notion de clause abusive et caractère d’ordre public

Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif

Sanctions et pouvoirs du juge

Focus : l’appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente et au regard des derniers textes

La facturation :

Les sommes versées d’avance

L’encadrement des paiements supplémentaires

Les garanties :

Garanties légales : conformité et vices cachés

Garanties commerciales

Service après-vente (SAV)

Les pratiques commerciales déloyales

Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives :

L’indisponibilité des produits : les prix d’appel

L’effectivité du SAV

Obligation légale et argument commercial

Les entraves aux recours

Les « invitations à l’achat »

Les techniques de vente interdites

Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives

Sanctions civiles et pénales

Le règlement des litiges

L’appréciation des risques

Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation

Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration

L’office du juge

Le règlement des petits litiges transfrontaliers

Focus : impacts de la réforme de la procédure civile

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans la gestion des contrats B to C

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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