La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs sont venus renforcer encore davantage cette protection dans le cadre de la relation B to C, que ce soit au stade de l'information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente. Cette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique applicable à la relation B to C, d'échanger sur les bonnes pratiques contractuelles à adopter et d'obtenir les clés de gestion des litiges contractuels avec un consommateur.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Différencier les parties au contrat de consommation
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Engagements du consommateur et du professionnelPrésentation du contrat Mentions obligatoires et garanties interdiction des clauses d'adhésion Clauses abusivesIntégrer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contratDistinguer la typologie des pratiques et les sanctions associées
Règles applicables à la publicité comparativePratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales (trompeuses et agressives)Refus de vente, ventes interditesAbus de faiblesseSanctions associéesDéterminer le cadre procédural applicable
Appréciation des risquesRôle et fonctionnement de la médiation de la consommationPouvoirs de contrôle et de sanction de l'AdministrationOffice du jugeRevenir sur les procédures spécifiques
Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litigesAction de groupe à la françaiseTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans la gestion des contrats B to C
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.