Formation Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux

4.5/5 ( 2 avis)
Anciennement formation Barchen
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Une grande majorité des contrats d'assurance sont aujourd'hui conclus en ligne, via divers canaux. Il est ainsi essentiel d'appréhender le cadre juridique associé à ce type de contrat afin de sécuriser la conclusion et l'exécution de vos contrats d'assurance. Cette formation vous permettra d'identifier le cadre juridique applicable, sécuriser la conclusion et l'exécution du contrat et d'adapter vos pratiques aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Objectifs pédagogiques

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitauxSécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligneAdapter sa pratique contractuelle à la réglementation en matière de protection des données personnelles

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux

Analyser la multiplicité des régimes juridiques applicables

Dispositions du Code civilDispositions du Code de la consommationDispositions du Code des assurances

Distinguer les notions essentielles

Professionnel VS consommateurContrat conclu à distance VS contrat conclu par voie électroniqueSpécificités du contrat d'assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation...)
Sécuriser la conclusion et l'exécution du contrat d'assurance conclu en ligne

Encadrer le tunnel de conclusion du contrat

L'information préalable : notice légale et information précontractuelleLa dématérialisation des échanges L'acceptation : double clic, éléments essentiels et clauses spécifiques, formalisme, support durable...

Sécuriser le mode d'exécution du contrat

Le cadre juridique de la signature électronique : présentation technique et juridique, écrit ad vadilitatem et ad probationem, typologie de signatures électroniques, modes de preuve admissibles, dossier de preuve, régimeL'archivage des écrits et de la signature électroniqueFocus sur les tendances jurisprudentielles

Suivre l'exécution du contrat

Le droit de renonciation : durée, point de départ, exceptions, cas de l'assurance-vie La mise à disposition d'un espace sécurisé
Adapter sa pratique contractuelle à la réglementation en matière de protection des données personnelles

Identifier les acteurs impliqués dans le traitement des données

Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…)Conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,...)

Analyser les règles applicables au traitement des données

Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d'un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques...)Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernéesAutres principes applicables en matière de protection des données
  • Brainstorming : quid de la collecte et de l'hébergement des données de santé ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance et cabinets captifs - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats

Pré-requis

Être impliqué(e) dans la rédaction et l'exécution des contrats d'assurance.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Laure Landes-Gronowski

    Avocate associée du Pôle IT, Data & Cyber chez Agil'IT

    Experte en droit des technologies de l'information et de la protection des données à caractère personnel

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
2 avis de consommateurs
29/05/2023

La formation était extrêmement enrichissante (de même que le support de formation) : rappel des fondements juridiques, jurisprudences récentes, analyse approfondie et réponses précises à des questions pratiques en terme de dématérialisation des contrat d'assurance. La formatrice est très compétente, pédagogue et favorise les échange de qualité avec les participants. Une vraie réussite!

SARAH L.
25/05/2022

Une formation très bien organisée tant sur le support que le choix de la formatrice.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
Réf 44408
Repas inclus (en présentiel)
1 257 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 44408

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 44408

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium