Une grande majorité des contrats d'assurance sont aujourd'hui conclus en ligne, via divers canaux. Il est ainsi essentiel d'appréhender le cadre juridique associé à ce type de contrat afin de sécuriser la conclusion et l'exécution de vos contrats d'assurance. Cette formation vous permettra d'identifier le cadre juridique applicable, sécuriser la conclusion et l'exécution du contrat et d'adapter vos pratiques aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser la multiplicité des régimes juridiques applicables
Dispositions du Code civilDispositions du Code de la consommationDispositions du Code des assurancesDistinguer les notions essentielles
Professionnel VS consommateurContrat conclu à distance VS contrat conclu par voie électroniqueSpécificités du contrat d'assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation...)Encadrer le tunnel de conclusion du contrat
L'information préalable : notice légale et information précontractuelleLa dématérialisation des échanges L'acceptation : double clic, éléments essentiels et clauses spécifiques, formalisme, support durable...Sécuriser le mode d'exécution du contrat
Le cadre juridique de la signature électronique : présentation technique et juridique, écrit ad vadilitatem et ad probationem, typologie de signatures électroniques, modes de preuve admissibles, dossier de preuve, régimeL'archivage des écrits et de la signature électroniqueFocus sur les tendances jurisprudentiellesSuivre l'exécution du contrat
Le droit de renonciation : durée, point de départ, exceptions, cas de l'assurance-vie La mise à disposition d'un espace sécuriséIdentifier les acteurs impliqués dans le traitement des données
Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…)Conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,...)Analyser les règles applicables au traitement des données
Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d'un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques...)Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernéesAutres principes applicables en matière de protection des donnéesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance et cabinets captifs - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats
Pré-requis
Être impliqué(e) dans la rédaction et l'exécution des contrats d'assurance.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.